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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
25 août 2022
[S] et elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6de
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc3f
11 décembre 2015
11 décembre 2015
- Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement, conformément à l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65da
3 avril 2014
3 avril 2014
700 du Code de Procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c4c42a2105dbc59b57
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la
Source officielle3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1a
18 février 2021
18 février 2021
Statuant à nouveau, Vu l'article 1184 ancien du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résiliation du bail commercial liant la SCI [Adresse 3] à la SARL Rétro Bar, aux torts exclusifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
31 août 2022
En application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance
Source officielleChambre 3-1
627df6800d41e0057d43e08a
12 mai 2022
12 mai 2022
1134 et 1184 anciens du code civil, demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, et statuant à nouveau de : -condamner les sociétés MCD Chambéry et MCD La
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b50
23 juin 2014
23 juin 2014
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
1134 et 1135, 1147 du Code Civil Vu l'article 1184 du Code Civil, Condamner la société Eleven pour avoir manqué gravement à ses obligations contractuelles.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
postérieure à la loi du 17 mars 2014 et antérieure au 1er juillet 2016), des articles 1134 et 1184 du code civil (ancien), de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait application des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609213db7ff645d8566545
6 mars 2014
6 mars 2014
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa277a93c03b9907d847
23 octobre 2019
23 octobre 2019
les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement
Source officielle16e chambre
60342e21b600c71fe8f7f091
26 janvier 2017
26 janvier 2017
conformément à l'article 2224 du code civil, Dans tous les cas, -condamner la SA Natixis Lease Immo au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c76
15 avril 2021
15 avril 2021
[B] : A titre principal : • Vu les articles 1183 – 1147 - 1184 du Code civil ; • Dire que la demande en résolution de la vente des 5% de parts sociales en date du 14 avril 2010 est prescrite.
Source officielleChambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
29 mai 2026
MOTIFS Sur la résolution du contrat de construction de maison individuelle Selon l'article 1184 du code civil, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat 'La condition résolutoire
Source officiellePage 49 sur 1506