Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

[B] [P], nonobstant l'absence d'un certificat médical de 72 heures en bonne et due forme, la décision entreprise méconnaît les dispositions de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique et viole

Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

Dès lors, en application de l'article 23 du décret du 4 janvier 2002, la durée maximale des astreintes applicable aux agents du centre hospitalier du Pays d'Apt était de 72 heures pour 15 jours.

cause, y compris pour la première fois en appel, selon l'article 118 du même code et ne nécessitant pas la preuve d'un grief selon l'article 119.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR, - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [J] [V], au directeur du Groupe hospitalier [Localité 1] RE AUNIS, hôpital

; ' 72 points en 2017 ; ' 72 points en 2018 ; ' 72 points en 2019 ; 72 points en 2020 ; CONDAMNE la [3] ([3]) à rectifier les points de retraite de base acquis par M.

, Vu l'article 1343-2 du code civil, et 1154 ancien du même code, Vu les dispositions des articles 2224, 2240 et 2233 du code civil, Vu l'appel incident formé par M.

: Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

points en 2015, - 72 points en 2016, - 72 points en 2017, - 72 points en 2018, - 72 points en 2019, - 72 points en 2020, - 18 points en 2021, - condamner la CIPAV à rectifier les points de retraites

précédente union : ' Mme [U] [O] épouse [P], née le 13 septembre 1964 au Mans (72), ' Mme [V] [O], née le 19 janvier 1966 au Mans (72) ' M.

points en 2014, 72 points en 2015, 72 points en 2016, 72 points en 2017, 72 points en 2018, 72 points en 2019, 72 points en 2020, - condamner la Cipav à rectifier les points de retraite de base

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

heures ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 3211-2-2 du code de santé publique.

[W] n'st ni discutée ni discutable au regard des délais prévus par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.

Vu la requête du préfet de l'Oise du 28 juin 2023 ; Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.