Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé, M.

L'article L.'133 18 alinéa 3 du code monétaire et financier dispose': «'En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article

[B] [E] à l'encontre de la société [9], Fixe l'indemnisation des préjudices de M.

Au regard de ces éléments, de la décision de l'ARCEP du 9 décembre 2014 n° 14-1485 qui le confirme, et ainsi que le mentionne expressément le document contractuel susvisé faisant référence à l'article

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, M.

[M] et [X] demandent à la cour, au visa des articles 835 et 915-2 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 1253 du code civil, de : juger les demandes nouvelles de la société

Ainsi, alors qu'elle assumait seule la rédaction des communiqués de presse avant la nomination de Mme [Q] c'est cette dernière qui a écrit 9 des 12 communiqués de presse transmis entre son retour de congé

Condamner Mme [L] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[Y] [D] ainsi que tous occupants de ce chef, un mois après signification de la présente, et après commandement d'avoir à libérer les locaux, par application des articles 61 à 66 de la loi n°91-650 du 9

sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

le 15 octobre 2017 alors que l'article 37 ter du règlement (UE) n° 555/2008 lui imposait - sous peine que l'avance soit regardée comme non utilisée avant le 15 octobre de l'année n+2 (en l'espèce 2017

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS [4] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524 et 908 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

l'Artois en application des dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale fera l'avance des sommes dues à M.

[M] de faire parvenir à l'expert ci-avant désigné, au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations d'expertise, toutes les pièces médicales relatives aux soins dispensés au titre de l'accident

de l'Artois ; 9- rappelé l'exécution provisoire de son jugement.

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tout état de cause la mettre à la charge de la société [9].

Elle soutient qu'en effet, l'article L. 145-9, alinéa 1er, du code de commerce dispose qu'il ne peut être donné congé pour un bail commercial qu'au plus tard six mois à l'avance, que par conséquent, pour