X... de son refus de garantie sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; Que M.

700 du code de procédure civile - rejeté les autres demandes forrnées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - écarté l'exécution provisoire sur la somme de 115 754,99 euros et rappelé

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

, en application des articles 1134, 1135, 1142, 1147, 1149 anciens du code civil (1103, 1104, 1194, 1221, 1231-1 et 1231-2 nouveaux), 1170 du code civil, et 514 et suivants du code de procédure civile 

1103, 1140 [1104] et 1219 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 7 avril 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - débouter la SAS Etablissements [

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

115-1 de la loi su 25 janvier 1985 (L 621-116 code de commerce) d'une dispense de revendication et qu'en outre elle a récupéré son fonds suite à l'ordonnance du juge commissaire en date du 10 janvier

565 du Code de Procédure Civile ; Mais attendu que selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance

Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,

1112-1 du Code de procédure civile au lieu de l'article L 237-12 du Code de commerce ; Débouter la SCI MIMOSAS de l'intégralités de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [M] es

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 11010, 1103, 1104, 1226 du code civil : « Condamne la SASU Compagnie immobilière de restauration (CIR) à porter et

société Fidesio afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 1219 du code civil et 32-1 du code de procédure civile : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

Par conclusions du 15 mai 2020 fondées sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1133, 1137, 1138, 1194, 1231-1, 1240 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation, la société Sankou demande que la

Par conclusions d'appel n° 2 notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la SA AXA FRANCE IARD demande à la cour : « Vu les articles 1103 et 1192 du code civil, Vu les articles L. 112-4, L. 113