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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a11
13 avril 2023
13 avril 2023
ou d'enquête complémentaire tel que prescrit par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - de juger que la décision de la caisse étant intervenue plus de trois mois après
Source officielle5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a13
13 avril 2023
13 avril 2023
ou d'enquête complémentaire tel que prescrit par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - de juger que la décision de la caisse étant intervenue plus de trois mois après
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L.141-14 du même code dans sa version applicable au jour de la cession précisait que : Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier
Source officielle14e chambre
65336b83bb40ec8318f31e9f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
AB Habitat demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance du 30 novembre 2022 en ce qu'elle a : - constaté l'acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c395
15 septembre 2008
15 septembre 2008
de l'article 700 du Code de procédure civile, * ordonné le partage des dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
à l'article L145-39 du code de commerce, qu'il ne fait pas échec à l'application des articles L 145-38 et L 145-39 du code de commerce non plus que l'article 26 qui fixe simplement le loyer initial d'un
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc757876e75543d1c5ce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte du 21 décembre 2018, la société JCN a saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque, selon la procédure à jour fixe et sur le fondement des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 et L.143
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bcd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions RPVA du 14 juin 2023, la SNC S'urs Jolly sollicite de la cour de : Vu l'article L. 221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 145, 232 et suivants, 249 et suivants
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a1bf9fd47c90a139d0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative des locaux commerciaux.
Source officielleChambre 1-11 référés
66a1ea84f87273063ab3f512
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L.145-14, L.145-15, L.145-16, L.145-7 et L.145-28 du code de commerce n'ont donc pas été respectés.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe8
1 mars 2016
1 mars 2016
dispositions d'ordre public enserrées dans l'article L. 145-15 du code de commerce, en déclarant telles les dispositions d'autres articles n'y figurant pas expressément, tels l'article L. 145-9 ou l'article
Source officielleChambre Commerciale
60340c43530076bb767db86e
9 février 2017
9 février 2017
de l'acte du 13 janvier 2009 à la bailleresse en application de l'article L 145-51 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
.145-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-33 du Code de Commerce, Vu le bail commercial du 20 décembre 1995, Vu l'avenant du 14 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14b
25 mars 2015
25 mars 2015
L 145 - 31 du code de commerce, contrats auxquels elle n'a pas été appelée à concourir .
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93982
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Elle ne conteste pareillement pas la qualification de bail commercial, laquelle ressort de l'application des dispositions de l'article 145-1 du code de commerce eu égard à la qualité de commerçant d'Eric
Source officielle2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
5 mai 2026
suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
L.145-34 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
13 novembre 2008
A l'appui de ses demandes, l'appelante soulève l'irrecevabilité de la procédure pour défaut de saisine de la Commission Départementale de Conciliation, conformément à l'article L. 145-34 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e00
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L.145-34 du Code de commerce, a débouté la demanderesse de son action fondée sur l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953.La SCI DELEUZE a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePage 49 sur 781