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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69cf6044cdc6046d47f3d112
2 avril 2026
2 avril 2026
[M] demande à la cour de : Vu les articles L.331-1, L.331-2, L.314-45 et L.314-6 du code de la consommation ; - Réformer le jugement déféré ; - Constater l'irrégularité formelle de l'engagement de caution
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e4
4 février 2008
4 février 2008
mai 2003 : 31 057, 03 € - rente AT : *arrérages du 2 juin 2003 au 24 septembre 2007 : 68 975, 17 € *capital constitutif : 275 442, 34 € - majoration tierce personne : *arrérages du 2 juin 2003 au 24
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d46
25 avril 2024
25 avril 2024
[G] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f685
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L 314-7 du code de l'urbanisme est en contradiction avec les articles R13-17 et R13-20 du code de l'expropriation, - constater qu'en jugeant que l'offre de relogement doit se faire une fois rendu le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e25c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 3123-17 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
34 du code général des impôts ; la substitution de base légale proposée n'a pas pour effet de priver M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02717_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02600_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La référence de l'arrêté à l'article R. 434-34 du même code a procédé d'une erreur de plume.
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d35280
19 juillet 2023
19 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article 258 B du même code, en s'abstenant de vérifier si l'intégralité du chiffre d'affaires comptabilisé correspondait à des opérations au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcacf4e7f1c37e1cb9b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'article L 322-2 du même code (date du jugement : 17 juin 2024).
Source officielleChambre 1-7
626b806ed1fb03057d9a4e41
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le solde débiteur du compte bancaire L'article L. 312-4, 4°, du Code de la consommation exclut les opérations sous forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois des
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
18 mars 2025
[N] et la société luxembourgeoise LM et fils à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. " Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code dans la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89560
16 avril 2007
16 avril 2007
R. 315-1 du code de l'urbanisme définit un lotissement comme " toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet (...) de porter à plus de deux le nombre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01281_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c498
10 juin 2008
10 juin 2008
moral, et de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 49 sur 189