et 197, 03 € de congés payés y afférents, * 216 € au titre des tickets restaurant, * 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à lui remettre des bulletins de salaire et l'attestation

DISCUSSION Même si la lettre de licenciement du 28/1/1999 n'est pas signée, il n'est pas contestable que l'employeur a effectivement mis fin au contrat de travail à cette date puisqu'il a rédigé une attestation

Au demeurant dans l'attestation ASSEDIC qu'il a délivrée à la salariée, il est mentionné au titre de l'année 2009 des horaires mensuels variant de 27, 25 heures à 62, 5 heures de travail.

- 400 euros au titre des congés payés sur préavis - 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise d'une attestation

licenciement, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la rectification du certificat de travail et de l'attestation

Dans les jours qui suivaient, la SARL ACPVF remettait à son salarié certificat de travail et attestation ASSEDIC et solde de tout compte.

qui lui sera versé à la fin de chaque mois civil et à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de déplacement effectués pour les nécessités du service sur présentation de justificatifs, -une attestation

qu'elles excèdent celles allouées par le présent arrêt, avec intérêts à compter de la notification de celui-ci.Le remise de documentsLa société devra remettre un bulletin de paie complémentaire et une attestation

salissure et 32,01 € pour les congés payés afférents, - 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à lui remettre les bulletins de paie, certificat de travail et l'attestation

du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et à lui remettre sa lettre de licenciement, son certificat de travail, ses fiches de paie pour la période du 25 mai 1999 au 20 août 2000, et son attestation

partie de ses bulletins de salaire pour les années 1995, 1996 et 1997, un certificat de travail concernant la période du 30 janvier 1995 au 9 mai 1997 et l'attestation ASSEDIC mentionnant le salaire des

cause réelle et sérieuse, - 8 550 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; avec remise sous astreinte d'une attestation

de l'article L 1235.5 du code du travail - ordonner à la société, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, la délivrance d'une attestation

de la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour non respect des durées journalières et hebdomadaires de travail ordonner la remise par la société ADIV MARKETING des bulletins de paye, attestation

L 8223-1 du CT) * 710, 06 € au titre du repos compensateur * 2. 000 € pour non-respect de l'article R 1234-9 du CT (attestation Assedic) * 365 € au titre du remboursement de frais de formation * 59

sollicite en outre que L'ASSOCIATION IIMMOBIIJERE ECOLE OZANAM soit condamnée sous astreinte de 76, 22 euros par jour de retard, à lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation

Assedic conforme, - 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - remise sous astreinte d'un bulletin de salaire correspondant au rappel de commissions, d'une attestation

convocation, * 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - ordonné à la SA METIN de remettre à Monsieur [L] une attestation

euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, -1 428,00 euros en application de l'article L 341-6-1 du Code du travail, et à lui remettre sous astreinte, un certificat de travail outre attestation

-6. 489,48 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -1. 421,58 pour inobservation de la procédure ; -ordonné à la SARL HORS CLICHES de remettre à Melle X... des bulletins de paie, une attestation