E maintient ses conclusions antérieures en soutenant que l'expert a conclu que son état de santé justifiait l'attribution d'un congé de grave maladie.

de retraite militaire et une pension d'invalidité militaire, - juger que cette source de revenu, retraite plus pension, constitue des biens incessibles et donc non susceptibles de tomber dans la communauté

Cependant, cela n'a aucune incidence sur le montant de la pension, l'assuré totalisant les 160 trimestres indispensables à l'attribution d'une pension à taux plein de 50 %, ce qui est le maximum.

La décision est en conséquence confirmée sur l'attribution des torts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal M.

s'élève à 62 568 euros ; - le préjudice résultant de son invalidité représente la somme de 40 000 euros ; - son préjudice moral s'élève à 50 000 euros.

Depuis le 8 février 2011 elle perçoit une pension d'invalidité de 819 , 79 € par mois.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

Le 31 janvier 2017, elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à la suite d’un accident puis, par un arrêté rectoral du 30 novembre 2021, en retraite d’office pour invalidité

, date de la suppression des indemnités journalières de l'assurance maladie et de l'attribution d'une pension annuelle d'un montant total de 12 321,90 euros ; Qu'en août 2007, après diverses réclamations

Il est constant que la rente accident du travail, l'allocation temporaire d'invalidité et la pension militaire d'invalidité indemnisent d'une part les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence

Sur la demande d'attribution préférentielle de la maison d'habitation ayant constitué le domicile conjugal formée par Madame Sophie Y....

S'il y a lieu, le capital-décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes s'ils sont majeurs ou émancipés.

Madame Z... fait valoir à l'appui de sa demande de mainlevée des saisies-attribution que les sommes déposées sur le compte bancaire ouvert auprès de la Banque Populaire sont insaisissables comme provenant

Mme [D] a également été bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle assortie d'une allocation supplémentaire à compter du 1er août 2005.

Toutefois l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété des biens qu'il a reçus par succession ou donation'.

[I] présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant son classement dans la catégorie 2, il perçoit une pension d'invalidité à effet du 1er mai 2014

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

- Mme [C], qui est âgée de 62 ans, a fait valoir ses droits à la retraite et justifie percevoir 1 516 euros par mois au titre de ses pensions, la cour n'ayant pas à retenir la pension alimentaire due

Il sera relevé qu'elle souffre d'une pathologie invalidante que l'on ne saurait comparer aux rhumatismes dus au vieillissement invoqués par Claude Y... qui ne sont de plus pas établis.