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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29368
4 avril 2017
; Attendu que Madame [G] [V] ne justifie pas avoir réglé le montant réclamé dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement ; Attendu qu'elle ne démontre l'existence d'aucune transaction
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
B ; - contrairement à ce qu'a estimé le vérificateur, les cartes grises des véhicules en litige ne permettent pas de déterminer le processus d'acquisition en amont de la transaction intervenue entre
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fb
20 mars 2008
Il est constant que cette transaction avait été réalisée par la SàRL PARI IMMOBILIER et que les acquéreurs s'étaient obligés envers les vendeurs à supporter la commission due à ce professionnel de l'immobilier
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c3
15 décembre 2009
Y...a intenté une instance prud'homale pour contester la transaction et faire juger que le terme de son contrat aurait dû être fixé au 31 janvier compte tenu de son statut de cadre, lequel aurait dû lui
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
A l'issue de négociations portant sur l'évaluation de l'indemnité transactionnelle susceptible d'être versée à la SAUR à la suite de cette résiliation, le comité syndical de l'établissement a, par délibération
1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
à l’application des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts ainsi que cela résulte de deux courriers du 27 mai 2021, d’un courrier d’offre amiable et enfin d’un Protocole transactionnel
5ème Chambre
627ca8a74781dc057dee7d0c
11 mai 2022
Une transaction a été régularisée entre les parties. De nouveau, l'état de santé de M.
Pôle 6 - Chambre 11
60325aabccfbd98ff53c7d00
20 février 2018
Il occupait en dernier lieu les fonctions de Co-directeur de l'unité « Transaction » et était titulaire d'une délégation de pouvoir et de responsabilités de Monsieur [Z], Président directeur général de
68fc5ba8af64986e40f7c723
24 octobre 2025
> 37 844,31 euros au titre du crédit renouvelable Passeport Crédit, > 3 023,78 euros et 240 euros d'indemnité conventionnelle au titre du crédit renouvelable Étalis, ' rappelé que le jugement bénéficiait
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
Elle fait valoir que la société requérante ne pouvait pas légitimement croire que les pratiques visées par la présente procédure no15/0032F étaient couvertes par la transaction signée dans l'affaire no
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
D serait bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie : 10. Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
D’une part, le requérant n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base
DCA_24PA03996_20260325
D’une part, la requérante n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60373a9eeada97166d7e63a0
13 mai 2015
Et bénéficiait d'un véhicule de société.
Pôle 1 - Chambre 9
63be63f113ef607c90ab676e
10 janvier 2023
de toutes indemnités allouées par la juridiction sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile' 2 - 3 HONORAIRE DE RESULTAT Le cabinet d'avocats [G]-[B] sera par ailleurs bénéficiaire
6253cbeabd3db21cbdd8ea0c
12 décembre 2011
se trouve chez eux, - dit que les frais de mutuelle seraient à la charge du père, - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens personnels, la part revenant à Madame X..., bénéficiaire
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf0
15 janvier 2025
[Y], qui disposait d'une visibilité permanente sur les comptes clients, aurait dû surveiller les transactions sur le compte de M.
Pôle 5 - Chambre 3
60367db3fbb70f2192bbf734
14 octobre 2015
la quote-part de l'indemnité lui revenant dans l'hypothèse où la copropriété serait condamnée à verser une indemnité, - qu'à titre de condition déterminante, le bénéficiaire s'oblige irrévocablement
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
Une transaction a été conclue entre la société SAS Haarslev Industrie et l'administration.
11e Chambre B
6162f6e4b807dfe813d2962c
1 décembre 2011
Sur le fond: La société PARKING DES QUAIS prétend qu'elle est bénéficiaire de la propriété commerciale par suite de l'apport du fonds [Z] et que cet apport tacite du fonds familial était régulier au
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.