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3 092 résultats pour « bénéficiaire de la transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29368

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

; Attendu que Madame [G] [V] ne justifie pas avoir réglé le montant réclamé dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement ; Attendu qu'elle ne démontre l'existence d'aucune transaction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03349_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B ; - contrairement à ce qu'a estimé le vérificateur, les cartes grises des véhicules en litige ne permettent pas de déterminer le processus d'acquisition en amont de la transaction intervenue entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c1fb

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Il est constant que cette transaction avait été réalisée par la SàRL PARI IMMOBILIER et que les acquéreurs s'étaient obligés envers les vendeurs à supporter la commission due à ce professionnel de l'immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c3

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Y...a intenté une instance prud'homale pour contester la transaction et faire juger que le terme de son contrat aurait dû être fixé au 31 janvier compte tenu de son statut de cadre, lequel aurait dû lui

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00690_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A l'issue de négociations portant sur l'évaluation de l'indemnité transactionnelle susceptible d'être versée à la SAUR à la suite de cette résiliation, le comité syndical de l'établissement a, par délibération

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01637_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

à l’application des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts ainsi que cela résulte de deux courriers du 27 mai 2021, d’un courrier d’offre amiable et enfin d’un Protocole transactionnel

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a74781dc057dee7d0c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Une transaction a été régularisée entre les parties. De nouveau, l'état de santé de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60325aabccfbd98ff53c7d00

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Il occupait en dernier lieu les fonctions de Co-directeur de l'unité « Transaction » et était titulaire d'une délégation de pouvoir et de responsabilités de Monsieur [Z], Président directeur général de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c723

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

> 37 844,31 euros au titre du crédit renouvelable Passeport Crédit, > 3 023,78 euros et 240 euros d'indemnité conventionnelle au titre du crédit renouvelable Étalis, ' rappelé que le jugement bénéficiait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Elle fait valoir que la société requérante ne pouvait pas légitimement croire que les pratiques visées par la présente procédure no15/0032F étaient couvertes par la transaction signée dans l'affaire no

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D serait bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie : 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03995_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, le requérant n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, la requérante n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60373a9eeada97166d7e63a0

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Et bénéficiait d'un véhicule de société.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63be63f113ef607c90ab676e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de toutes indemnités allouées par la juridiction sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile' 2 - 3 HONORAIRE DE RESULTAT Le cabinet d'avocats [G]-[B] sera par ailleurs bénéficiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea0c

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

se trouve chez eux, - dit que les frais de mutuelle seraient à la charge du père, - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens personnels, la part revenant à Madame X..., bénéficiaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Y], qui disposait d'une visibilité permanente sur les comptes clients, aurait dû surveiller les transactions sur le compte de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60367db3fbb70f2192bbf734

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

la quote-part de l'indemnité lui revenant dans l'hypothèse où la copropriété serait condamnée à verser une indemnité, - qu'à titre de condition déterminante, le bénéficiaire s'oblige irrévocablement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Une transaction a été conclue entre la société SAS Haarslev Industrie et l'administration.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162f6e4b807dfe813d2962c

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Sur le fond: La société PARKING DES QUAIS prétend qu'elle est bénéficiaire de la propriété commerciale par suite de l'apport du fonds [Z] et que cet apport tacite du fonds familial était régulier au

Source officielle

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