Ce commandement n'a fait l'objet d'aucune régularisation dans le délai imparti.

signer la clause prévoyant l'indemnité de gestion.

DECISION : Selon bail du 14 octobre 1988 la SCI CARDEC a donné en location aux époux C... un local situé dans le centre commercial d'Etouvie "les Coursives", 3 place du Pays d'Auge à Amiens.

. ***** La société ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT a donné à bail à madame Magnolia Z... et monsieur Christophe X... un logement situé... à ROANNE, par acte du 26 septembre 2008 prévoyant le

prévue au contrat et le mettant en demeure de respecter les conditions du bail.

Le bail a été renouvelé le 18 août 1989 avec adjonction d'autres surfaces.

le consentement à la clause prévoyant un délai d'exécution de 10 jours Attendu que les consorts [A] contestent avoir consenti à un délai d'exécution des ordres de 10 jour et constatent qu'aucun des

justifie une baisse du loyer fixé dans le bail, au regard du fait que les désordres constatés dans le local ont empêché la société LJC d'exercer son activité de brasserie depuis 2011, ce qui a induit

MOTIFS DE LA DECISION Sur résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer

En l'espèce, au contrat de bail en date du 1er septembre 1999, versé aux débats, est insérée une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des

Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Le premier commandement qui concerne le bail signé le 1er mai 2010 porte sur un arriéré de loyers et charges d'un montant de 12 170 euros.

garantissant des prestations d'indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance des cadres et que faute d'avoir souscrit un tel régime de prévoyance, l'employeur devait payer

des clauses du contrat de bail.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Les décisions déférées ne peuvent donc qu'être confirmées en ce qu'elles ont constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des locataires. Sur la demande de délais de paiement  M.

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... locataire avec Madame Y... d'un logement situé 37 Place Georges Pompidou à LEVALLOIS PERRET, qui lui avait été donné à bail sous seing privé par Mademoiselle Z..., représentée

France Habitation de ses demandes, fait droit à la demande de transfert de bail présentée par [B] [Z], [W] [Z] et [P] [Z] et dit que le bail se poursuivait à leur profit depuis le 28 janvier 2011, ordonné

La cession du droit au bail a été signifiée à la société [L] par acte du 19 juillet 2023.