Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 21/01309 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPJ4 Minute n° Société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES CLEMESSY SERVICES C/ CPAM DES BOUCHES

En l'espèce, la préfecture des BOUCHES DU RHONE a saisi dès le 18 décembre 2025 le consulat du Maroc. Si M.

La décision de placement en rétention a été prise le 05 mai 2025 par le préfet des BOUCHES DU RHONE et notifiée le même jour à 10h08 .

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'assignation de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône notifiée à personne habilitée le 13 mars 2006 à la requête de Mme Salima Y... et de la S.A.A.G.F. IART.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2014 N° 2014/977 Rôle N° 13/24676 L'UDAF DE LA SAVOIE C/ LE CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 28 octobre 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de police des Bouches-du-Rhône demande à la Cour de rejeter la requête de M. A.

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande de titre de séjour présentée par Mme A....

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 avril 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 février 2024 l'obligeant

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M.