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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
De plus, l'article L.6541-2 du code des transports dispose qu' 'est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications
1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf5
5 juillet 2022
de nuire, caractère bienveillant des photos, caractère banal des photos prises sur la plage, brièveté du sujet et des commentaires en quelques mots.
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e9
9 juillet 2024
professionnelle.[....] en situation professionnelle Mme [M] parle de difficultés rencontrées au niveau physique et comportemental qui limitent son insertion dans la vente à mi-temps.
Chambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23a
8 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 12 janvier 2023, Maître [T] notaire à [Localité 25] a signifié à l'EARL de MORTEE, aux fins de purge de son droit de préemption de preneur, l'intention de Monsieur [
68e74183ac880aa7ee21f23c
Par acte extrajudiciaire en date du 12 janvier 2023, Maître [O] notaire à [Localité 28] a signifié à l'EARL de MORTEE, aux fins de purge de son droit de préemption de preneur, l'intention de Messieurs
68e74183ac880aa7ee21f23e
Par acte extrajudiciaire en date du 12 janvier 2023, Maître [K] notaire à [Localité 26] a signifié à l'EARL de MORTEE, aux fins de purge de son droit de préemption de preneur, l'intention de Monsieur [
4eme Chambre Section 2
5fca9d8f5f8d5e93418f8717
10 juillet 2020
La société Caribou TG rappelle qu' en termes de stratégie de protection intellectuelle, elle-même et Symbiotec ont fait le choix volontairement de ne pas intégrer au brevet la partie relevant des souches
12e chambre
6035b35e4813921898c214de
15 mars 2016
SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE En vue de promouvoir une activité de recherche et développement liée à l'exploitation du brevet
61630b6142de3d260b99315e
16 février 2012
par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que la transaction signée le 8 avril 1999 ne contient pas les faits
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03204_20230706
6 juillet 2023
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C, entrée en France en mars 2019, a suivi sa scolarité en France, obtenu son brevet des collèges le 8 septembre 2021 et poursuivi ses études
62c67c7fca9bf26379030910
un atelier de réparation de jantes, il ne fonde aucune demande de l'appelante, et il n'est pas de nature à justifier d'ordonner une expertise, l'appelante, qui évoque sans en justifier des mors 'breveté
Pôle 6 - Chambre 11
69676408cdc6046d473da99f
13 janvier 2026
Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01381_20240703
3 juillet 2024
formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01676_20240604
4 juin 2024
Mme B s'est inscrite, pour l'année 2022-2023, au lycée privé Dampierre de Valenciennes afin de suivre une première année de brevet technique supérieur en " comptabilité gestion ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01543_20240430
30 avril 2024
d'études précis, concret et cohérent, de la réalité de son implication, ainsi que de son inscription sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur " Parcoursup " dans diverses formations en brevet
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
] [W] avaient fait un acte de participation active à la procédure relative à la succession de leur père, [T] [W], qui n'est pas réductible à un acte conservatoire, ce qui supposait nécessairement l'intention
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code: " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux
3ème Chambre Commerciale
677e1624dbb9bd42de09fafa
7 janvier 2025
Elle ajoute qu'à dater de novembre 2018, la société TECNOFIRM a constaté que certains de ses clients les plus importants ne la sollicitaient plus et lui ont fait part de leur intention de se fournir désormais
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9bed6a735f3b5496a70b3
28 novembre 2019
[R] [V], que le bénéficiaire ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter, d'une intention réelle et sérieuse de se consacrer à l'exploitation sans se limiter à la direction et à la surveillance
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e46
2 février 2016
Champion que de celui de la rue de Ruaudin à compter du 1er mars 2013 ; - à compter de cette date, il a exploité personnellement le salon de la rue Champion et il a embauché une coiffeuse titulaire d'un brevet
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