E ont demandé au ministre de la transition écologique de réaliser et de publier le bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " tunnel du Mont-Cenis, mise au gabarit GB1

Il convient de relever que cette modalité d'indemnisation n'est pas applicable en l'espèce puisqu'elle est relative en cas de blessures et non en cas de décès.

notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes

Si l'entreprise appartient à un groupe, l'existence de la cause économique doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'employeur appartient.

Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Cette disposition de l'arrêt déclarant l'action engagée non prescrite n'a pas été cassée par la Cour de cassation.

Condamner RLD2, devenue Kalhyge 2, du fait de l'absence de motif économique réel et sérieux du licenciement à payer à l'appelant l'indemnité suivante pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:

Condamner RLD2, devenue Kalhyge 2, du fait de l'absence de motif économique réel et sérieux du licenciement à payer à l'appelant l'indemnité suivante pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:

que l'arrêté du 31 juillet 2007 portant délégation de signature donne délégation permanente à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie 'les actes relatifs à l'action prévue à l'article L. 442

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.

, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise, la

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

comparant - non représenté Me [L] [Q], en qualité de mandataire judiciaire de la SA MOTORSPORT TV FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant - non représenté INTIMÉS ****************

Il est loisible à l'autorité administrative compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet

Par un mémoire en défense produit après cassation et enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu'il a prononcé

l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.