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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5c
16 juillet 2024
sur la clause attributive de compétence L'appelante fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir jugée non-écrite la clause attributive de compétence au motif qu'elle ne figurait pas de façon très apparente
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f37c03803a32c2713f
3 juillet 2025
[J] à lui restituer le véhicule Mercedes-Benz de type classe A FL 176 berline WhiteArt édition 160 D BA immatriculé EQ 391 QZ muni de ses clés et documents réglementaires, sous astreinte de 100 euros par
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676c
18 septembre 2002
*] DECISION Vu le jugement rendu le 14 octobre 2000 par le Conseil de Prud'hommes d'Amiens qui a dit irrecevable la demande présentée par Nicole Y... en raison de l'absence de lien de subordination entre
1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7c
26 avril 2022
Sur la prescription de la demande en nullité de la clause d'intérêt contractuel figurant au contrat de crédit accepté le 31 octobre 2007 La nullité de la clause d'intérêt contractuel est revendiquée
Pôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
Aux termes de l'article 30 de ce contrat, Le présent traité aura une durée de 30 ans commençant à courir le 1er octobre 1979 sous réserve de l'approbation préfectorale dans les délais.
éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B
6253cdb2bd3db21cbdd942b4
15 novembre 2018
son premier décompte et son second, la somme réclamée ne s'étant modifiée qu'au regard des intérêts supplémentaires ayant couru entre ces deux décomptes.
Pôle 1 - Chambre 10
6a192607cdc6046d4753b820
28 mai 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Monsieur Z... engagea à nouveau une actionc/Maître A
6253caacbd3db21cbdd8bb88
1 avril 2008
Le 28 décembre 1983 Monsieur B... h notifiait à Monsieur Z... un congé pour le 1' juillet 1984 sans indemnité d'éviction pour infraction aux clauses du bail.
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fea
5 avril 2023
[H] indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022. [H] soutient enfin que de nouveaux produits sont proposés chaque année.
4e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25fc
19 janvier 2023
Ce défaut de respect de l'obligation de paiement justifie l'application de la clause pénale.
6253ca35bd3db21cbdd8a59d
13 décembre 2007
II Sur la validité de la clause La clause de non-concurrence n'est valable que s'il est constaté par le juge une proportionnalité entre la protection des intérêts légitimes de l'entreprise bénéficiaire
6253ccbdbd3db21cbdd911fb
18 février 2014
, à compter du 1er juin 2013 : du mardi à la sortie des classes ou de la crèche au jeudi matin à la rentrée en classe ou en crèche, pendant la première partie de toutes les vacances scolaires les années
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f3b
20 mai 2010
Mais la même clause précise immédiatement après que ces fermetures s'entendent des 'devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture des locaux d'exploitation'.
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
L'arrêté du 8 septembre 2009, qui porte approbation des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, s'applique comme son nom l'indique aux marchés publics de travaux,
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b1
Suivant les dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
2ème Chambre
65ab763936bfc00008d68e19
19 janvier 2024
[O] au paiement des indemnités de 8 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et de 8 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
6253cd0ebd3db21cbdd9228c
15 avril 2015
Circinellu, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 13 novembre 2012 et les
Pôle 5 - Chambre 11
5fca9e0c4a618393c8cb1a8e
10 juillet 2020
Statuant à nouveau, - Dire et juger que le contrat de collaboration Annonceur / Agence a été valablement conclu entre les sociétés Gyro et JouéClub, - Dire et juger que la clause attributive de compétence
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee199
10 octobre 2024
Elle en déduit que la clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties, et que sa mise en demeure est valable de sorte que sa créance est parfaitement exigible.
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628beb
2 avril 2024
Une sentence arbitrale a été rendue le 6 mars 2017 entre les sociétés Paprec France, Epic Finance, Daly Investissements, M. [Y] et M. [X]. Le 12 avril 2017, M. [Y] et M.
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