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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5c

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

sur la clause attributive de compétence L'appelante fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir jugée non-écrite la clause attributive de compétence au motif qu'elle ne figurait pas de façon très apparente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f37c03803a32c2713f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] à lui restituer le véhicule Mercedes-Benz de type classe A FL 176 berline WhiteArt édition 160 D BA immatriculé EQ 391 QZ muni de ses clés et documents réglementaires, sous astreinte de 100 euros par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8676c

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

*] DECISION Vu le jugement rendu le 14 octobre 2000 par le Conseil de Prud'hommes d'Amiens qui a dit irrecevable la demande présentée par Nicole Y... en raison de l'absence de lien de subordination entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

626a2f3a71469e057d789a7c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la prescription de la demande en nullité de la clause d'intérêt contractuel figurant au contrat de crédit accepté le 31 octobre 2007 La nullité de la clause d'intérêt contractuel est revendiquée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032cc7947dc9041d9b1ed9a

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Aux termes de l'article 30 de ce contrat, Le présent traité aura une durée de 30 ans commençant à courir le 1er octobre 1979 sous réserve de l'approbation préfectorale dans les délais.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B

6253cdb2bd3db21cbdd942b4

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

son premier décompte et son second, la somme réclamée ne s'étant modifiée qu'au regard des intérêts supplémentaires ayant couru entre ces deux décomptes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... engagea à nouveau une actionc/Maître A

6253caacbd3db21cbdd8bb88

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Le 28 décembre 1983 Monsieur B... h notifiait à Monsieur Z... un congé pour le 1' juillet 1984 sans indemnité d'éviction pour infraction aux clauses du bail.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[H] indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022. [H] soutient enfin que de nouveaux produits sont proposés chaque année.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25fc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ce défaut de respect de l'obligation de paiement justifie l'application de la clause pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a59d

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

II Sur la validité de la clause La clause de non-concurrence n'est valable que s'il est constaté par le juge une proportionnalité entre la protection des intérêts légitimes de l'entreprise bénéficiaire

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CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911fb

Appel

18 février 2014

18 février 2014

, à compter du 1er juin 2013 : du mardi à la sortie des classes ou de la crèche au jeudi matin à la rentrée en classe ou en crèche, pendant la première partie de toutes les vacances scolaires les années

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f3b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Mais la même clause précise immédiatement après que ces fermetures s'entendent des 'devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture des locaux d'exploitation'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

L'arrêté du 8 septembre 2009, qui porte approbation des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, s'applique comme son nom l'indique aux marchés publics de travaux,

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CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suivant les dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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2ème Chambre

65ab763936bfc00008d68e19

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[O] au paiement des indemnités de 8 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et de 8 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228c

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Circinellu, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 13 novembre 2012 et les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca9e0c4a618393c8cb1a8e

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Statuant à nouveau, - Dire et juger que le contrat de collaboration Annonceur / Agence a été valablement conclu entre les sociétés Gyro et JouéClub, - Dire et juger que la clause attributive de compétence

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CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle en déduit que la clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties, et que sa mise en demeure est valable de sorte que sa créance est parfaitement exigible.

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CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628beb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Une sentence arbitrale a été rendue le 6 mars 2017 entre les sociétés Paprec France, Epic Finance, Daly Investissements, M. [Y] et M. [X]. Le 12 avril 2017, M. [Y] et M.

Source officielle

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