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102 210 résultats pour « code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fca657aa280944e493f981f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

civil, L 511-21, 511-22 et suivants, L 511-7 du code de commerce, - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que la double signature de M.

Source officielle

Page 49 sur 5111

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c1

Appel

20 mai 2003

20 mai 2003

Christine PENICHON, Conseiller à la cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 et 464-8 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de : confirmer

Source officielle
CA

12e chambre

60368e2f9a133f310f4dbb2e

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616250f4929f6bffa995b300

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Elle ajoute que les dispositions de l'article L442-6- -I 5° du code de commerce ne sont pas en l'espèce applicables, les parties ayant conclu un contrat type.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b37

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de commerce, - fixé à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce de céans et ce conformément au code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa4

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Par jugement en date du 24 janvier 2007, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, retenant l'application des dispositions de l'article L 132-8 du Code de commerce, a rejeté l'opposition formée par la

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63fccdc6046d47f41e8e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae890f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sur la compétence du tribunal de commerce, ils font valoir que leur demande étant fondée sur l'article L.442-6-I-5° du code de commerce et sur la relation commerciale poursuivie entre les parties et non

Source officielle
CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

de commerce, - débouter la société EDIM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article L624-2 du code de commerce, - ordonner le sursis à statuer sur le montant de la créance de la SPA à

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CA

Chambre 3-2

679336bdcc9763289b7251c8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[I] sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-11 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.

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CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SA Crédit Lyonnais, en application de l'article L622-26 du code de commerce, a déposé une requête en relevé de forclusion datée du 3 mars 2021 auprès du juge commissaire qui, par ordonnance rendue le

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a7

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

de Commerce, le commissaire à l'exécution du plan est nommé par le tribunal pour la durée du plan, durée que le tribunal détermine selon l'article L 621-66 du Code de Commerce ; Attendu que le jugement

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CA

12e chambre

603316a6f5991a886ff23d84

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

civile et R.145-23 du code de commerce, - Dire et juger nul et de nul effet l'alinéa trois de la clause IV, 1, b), figurant page 8 du bail.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d48

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

civile et R.145-23 du code de commerce, - Dire et juger nul et de nul effet l'alinéa trois de la clause IV, 1, b), figurant page 8 du bail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678b12fe6a3e85a6c87e

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

de commerce n'a pas pour effet de corriger les effets de l'indexation, ce qui est l'objet de l'article L 145-39 code de commerce, que la valeur locative est en l'espèce bien supérieure à celle ressortant

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6c

Appel

21 décembre 2015

21 décembre 2015

LES MOTIFS DE LA DECISION L'article L 627-2 du code de commerce qui s'applique lorsque, comme en l'espèce, le tribunal qui a ouvert la procédure de sauvegarde n'a pas désigné d'administrateur judiciaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par conséquent, elle estime que la société Fuchs aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris par application de l'article L.721-3 du code de commerce.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de commerce SELAS [I] [S] [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le tribunal

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