La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1).

La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des

Pour établir que les crédits bancaires en litige proviennent du rachat de bons anonymes qui n'auraient pas été acquis à titre onéreux, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1).

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bouafle à sa demande de

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X, pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire

La commission relève que les documents visés aux points 1) et 2) ont déjà été adressés à Mme XXX par courrier du 12 juin 2013.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa

Pour établir que les crédits bancaires en litige proviennent du remboursement de bons anonymes, M.

à propos du rehaussement correspondant à des charges bancaires non justifiées au titre de l'exercice clos en 2014 dès lors que la société Elinya l'avait tacitement accepté.

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 242 675 euros, à titre subsidiaire d'en prononcer la réduction, enfin d'annuler la saisine de la commission

, quel que soit l'avis rendu par cette commission, supporte la charge de la preuve.

en cause et que le CFF avait refusé de déférer à la demande du tribunal arbitral de produire un rapport d'inspection interne sur le paiement de cette commission; que GULF LEADERS a ajouté que la commission

C/ Société COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX) RCCM DE BRAZZAVILLE....

carte bancaire.

opérations de retrait en distributeurs automatiques pour les mois de janvier à avril 2016, des courriers bancaires relatifs à des incidents bancaires pour la même période, une ordonnance médicale d'avril

Elle a tenu pour établi qu'[Y] [K] était titulaire de comptes bancaires détenus directement dès 2003, puis, à partir de 2005, par l'intermédiaire de la société Penfield Limited.