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35 130 résultats pour « conventions relatives à la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818593

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61639b96a876d6c869757c4f

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

collective applicable est celle des sociétés de Bourse ; La rémunération de Mme [O] était fixée par l'article 8 de son contrat de travail, ainsi libellé : « En rémunération de ses services, Mme

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du titre IV relatives aux congés payés.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07043cdc6046d4768de29

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [F] par contrat de travail à durée indéterminée Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries métallurgiques de la région parisienne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le chef de redressement Assujettissement des stagiaires-Absence de convention tripartite obligatoire : rémunérations soumises à cotisations (point 2 de la lettre d'observations) L'inspecteur en

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d8ec71a6a83181c8f7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La relation de travail était régie par la convention collective de l'hospitalisation privée du 8 avril 2002. Le 8 mars 2019, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f659c5c1a9224194ae7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b1a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65aa2875a34ad10008581b1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

perçue et la rémunération minimale prévue par la Convention collective des télécommunications, outre la somme de 502,40 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - de constater que le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'absence de signature s'agissant d'une nullité relative et en toute hypothèse, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'absence de signature s'agissant d'une nullité relative et en toute hypothèse, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'absence de signature s'agissant d'une nullité relative et en toute hypothèse, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'absence de signature s'agissant d'une nullité relative et en toute hypothèse, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'absence de signature s'agissant d'une nullité relative et en toute hypothèse, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919cb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'absence de signature s'agissant d'une nullité relative et en toute hypothèse, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c4c601f083189919cd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'absence de signature s'agissant d'une nullité relative et en toute hypothèse, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Source officielle

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