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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a686db9150ff818593
7 février 2020
La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable
5fd965a886db9150ff81859a
5fd965a886db9150ff81859c
Pôle 6 - Chambre 5
61639b96a876d6c869757c4f
20 mai 2010
collective applicable est celle des sociétés de Bourse ; La rémunération de Mme [O] était fixée par l'article 8 de son contrat de travail, ainsi libellé : « En rémunération de ses services, Mme
Chambre 4-4
653b553e08c361831812f545
26 octobre 2023
du titre IV relatives aux congés payés.'
Pôle 6 - Chambre 3
69e07043cdc6046d4768de29
15 avril 2026
[H] [F] par contrat de travail à durée indéterminée Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries métallurgiques de la région parisienne
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
Sur le chef de redressement Assujettissement des stagiaires-Absence de convention tripartite obligatoire : rémunérations soumises à cotisations (point 2 de la lettre d'observations) L'inspecteur en
Chambre sociale
65449d8ec71a6a83181c8f7e
2 novembre 2023
La relation de travail était régie par la convention collective de l'hospitalisation privée du 8 avril 2002. Le 8 mars 2019, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
4eme Chambre Section 2
5fd99f659c5c1a9224194ae7
18 décembre 2019
, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie
5fd99b3097c5ce8d813b6b1a
5fd99b2e97c5ce8d813b6b0f
nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que
5fd99f619c5c1a9224194ad6
Chambre sociale-2ème sect
65aa2875a34ad10008581b1f
18 janvier 2024
perçue et la rémunération minimale prévue par la Convention collective des télécommunications, outre la somme de 502,40 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - de constater que le
Chambre Sociale
651fa5c3c601f083189919c1
5 octobre 2023
l'absence de signature s'agissant d'une nullité relative et en toute hypothèse, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
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651fa5c3c601f083189919cb
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