à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ; 10- débouté la société par actions

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Le débat opposant les parties doit donc être apprécié au regard de ces textes et des diverses pièces invoquées comme caractérisant l'existence, ou non, d'un accord du vendeur et de l'acquéreur sur la chose

Par jugement du 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [R] et la société [5] de leur demande respective au titre de l'article

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS :.

Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande.

[R] fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect des dispositions de l'article L.4624-42 du code du travail et d'avoir rejeté sa demande au titre de l'indemnité

de ses autres demandes et notamment de sa demande au titre des heures supplémentaires et du travail effectif non rémunéré ; De confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande au titre

Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.

[F] du surplus de ses demandes - débouter M. [F] de toutes demandes de dommages et intérêts à son encontre, - débouter M.

'Dire et juger que la clause résolutoire a été invoquée par le bailleur de mauvaise foi' constitue un moyen au soutien de la demande de débouté, et non une demande.

[P] devra être débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce sens, elles font valoir le non-respect de la procédure de taxe.

Par jugement du 10 septembre 2018, ce tribunal a débouté Mme [V]-[D] de ses demandes.

[G] de s'acquitter désormais de sa redevance au taux fixé, - ordonner qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et que le débiteur devra immédiatement

[R] [U] au titre de prescriptions médicales non datées, - avant dire droit sur les autres dispositions du jugement déféré, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 20 novembre 2025 à 9 heures

[Y] reposait, non seulement sur une cause réelle et sérieuse, et en l'espèce sur une faute grave, et en conséquence, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Reconventionnellement

GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolance MODESTE, greffier Lors du prononcé : Mme Lucile POMMIER, greffier principal ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

ou de non-conformités sans gravité.

Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a débouté Mme [M] [I] de sa demande de dommages-intérêts en raison de son préjudice moral.