En l'espèce, la préfecture a saisi les autorités consulaires tunisiennes le 14 février 2025 et M. [V] a été vu en entretien le 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION  A titre liminaire, sur l'identification du véhicule saisi Au vu du certificat d'immatriculation du véhicule appartenant à Mme [P], que produit cette dernière, le véhicule en

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N° RG 17/05086 AFFAIRE : [L] [V] C/ SA COLAS inscrite au RCS Nanterre 552 025 314 agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège Décision

Aux termes de l'article 176 dudit décret : " La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée

[O] [U] [D] a sollicité qu'il soit sursis à statuer et ce, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance qu'il a saisi afin que la CNP Assurances garantisse le paiement du prêt restant dû

ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] [B] [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 AVRIL 2026 statuant

Vu la décision de M. le préfet de la Moselle prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. le préfet de la Moselle saisissant le juge

CPAM DU VAR DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Pierre RICHAUD, avocat au barreau de TOULON Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision

Le jugement dont appel est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, les demandes subséquentes étant sans objet. 2.

Elle fait valoir que les périodes sont concernées et qu'il est fait référence à la mise en demeure définitivement validée par la décision définitive de la [5].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière : * sur l'absence de signification du jugement du tribunal correctionnel d'Aix en Provence du 9 février

ressortissant : [L] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JUILLET 2024 statuant

ARRET No RV/MFB - 172 501 116 00013 - ARRET DU TROIS DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 28 Octobre 2008 No de rôle : 07/01422 S/appel d'une décision

Par jugement en date du 13 juin 2022, le juge de l'exécution ainsi saisi a déclaré recevable et mal fondée la contestation de la saisie-attribution formée par Monsieur [W] [V], qu'il a débouté de sa demande

autrement seulement si le titre était annulé avant paiement par le tiers saisi; qu'il convient donc de débouter l'appelante de ses demandes relatives à ladite saisie; Sur la saisie-attribution du 17 Juillet

pas été effectué à la date de la décision à intervenir, que le Trésorier principal de la Trésorerie de Saint-Didier-en-Velay et le SICTOM VELAY-PILAT devront se libérer des causes de la saisie entre ses

[V] [U] alias [W] [G] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

N° Portalis DBVX-V-B7J-QTKC Nom du ressortissant : [Z] [X] [X] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 statuant

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 JANVIER 2026 statuant