Les appelants exposent exercer l'action sociale ut singuli dans les termes de l'article 1843- 5 du Code civil outre une action en réparation de leur préjudice personnel.

Sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu : 2.

la preuve de la signification de l'ordonnance, - dit que la rémunération de l'administrateur provisoire serait mise à la charge de la société administrée, - condamné Mme [T], en sa personne, aux dépens

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 31 MAI 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/02688 Décision déférée

aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations () / c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées

Pour en justifier, Mme C... se borne à produire un tableau concernant les frais de coordination qui, en l’absence d’élément probant permettant de distinguer les dépenses couvertes par cette allocation

, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.

Cependant, l'action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou encore

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Aubagnaise Pour l'Aménagement des Gargues (SAPAG) et la société par actions simplifiée Guintoli

Dans ces conditions, il peut être fait droit à cette demande pour le montant demandé et justifié de 75 928,56 euros. 12.

Z... ont soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que les statuts ne permettaient pas à l'AFM d'agir aux fins de défense de l'intérêt collectif des malades.

A était décédé était due à la faute inexcusable du ministère de la défense ; - il justifie des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; il est dans

B était décédé était due à la faute inexcusable du ministère de la défense ; - il justifie des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; il est dans

B était décédé était due à la faute inexcusable du ministère de la défense ; - il justifie des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; il est dans

A était décédé était due à la faute inexcusable du ministère de la défense ; - il justifie des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; il est dans

A était décédé était due à la faute inexcusable du ministère de la défense ; - il justifie des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; il est dans

administrative et les entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution Camblizarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer

Article 3 : Le centre communal d'action sociale de Nîmes versera la somme de 1 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.