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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
1ère Chambre
66bd9a0a1329d1cb8b24ae54
14 août 2024
Le 24 novembre 2023, la CPAM du Jura a adressé à la SELARL MJ Juralp une déclaration de créance définitive, ramenant le montant de celle-ci à 70 953,15 euros.
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b654
9 octobre 2003
Le 12 juin 2002, l'IRCRA- IPSA a adressé au liquidateur une déclaration de créance définitive pour un montant de 7. 152, 11, à titre privilégié.
TARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
Elle fait en substance valoir que le compte employeur 2017 est devenu définitif le 31 décembre 2018 et ne pouvait plus être imputé de nouveaux sinistres, que la pathologie faisant l'objet de la décision
3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703de
21 juillet 2022
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00605_20250424
24 avril 2025
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Chambre sociale
633fc2f2e633183e2ee17959
6 octobre 2022
[G] a été remplacé définitivement par M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
697decf1cdc6046d47616501
22 janvier 2026
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
Chambre commerciale
65b0bc3a8d0ccf000877e59b
23 janvier 2024
[U] en date du 2 mai 2019, - jugé que la société SGLC a versé un acompte sur le prix définitif d'un montant de 1 015 281 euros, supérieur au prix définitif arrêté contradictoirement par l'expert judiciaire
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a570
11 avril 2023
Les créances déclarées à titre définitif, ayant fait l'objet d'AMR n°141000001 et n°150205000, ne sont pas discutées .
6253cadcbd3db21cbdd8c54e
19 août 2008
X... sur l'immeuble litigieux au profit de Mme A... pour un montant conforme à celui fixé par la convention définitive ; Attendu que M.
Chambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
Le juge commissaire a admis les créances fiscales à titre privilégié et définitif le 4 juin 2024, pour 156.782 euros. 30.
3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
B, médecin, a rendu un rapport d'expertise définitif daté du 3 mai 2020.
6811aeb081f47e994feb2665
29 avril 2025
prononcée par le juge de l'exécution et fixation d'une nouvelle astreinte définitive.
Chambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348d
1 octobre 2025
La cour indique que cet arrêt est définitif.
642e76018b510604f5bc1fb8
5 avril 2023
Dès lors, il convient de retenir que Mme [I] ne peut prétendre à la prise en charge par la CNP de la garantie invalidité totale et définitive.
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9b86642ab80ae3e8c5b69
6 décembre 2019
Puis, l'article 19.6 Vérification du mémoire définitif - Établissement du décompte définitif ajoute : '19.6.1 Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes
6253cb37bd3db21cbdd8d1fb
21 avril 2009
Par un troisième jugement du 23 janvier 2007, le juge de l'exécution du Mans a liquidé l'astreinte définitive à la somme de 15 000 €.
62da3e5e2eb797effb0703da
L'URSSAF Rhône-Alpes a déclaré le 18 février 2020 une créance privilégiée provisionnelle pour la somme de 180 957,75€, puis par courrier du 28 mai 2020, une créance définitive pour la somme de 36 420,25
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