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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c95f

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

En effet, Monsieur X... invoque avoir consacré les trois-quarts de son activité aux demandes des adhérents du syndicat en matière juridique (droit du travail, contrat de travail, conventions collectives

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02997_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et délégué syndical auprès du syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie - Transports (SOENC Transports).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ef

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Elle oppose enfin à la demande de suspension formulée par les organisations syndicales que, contrairement à ce qui a été jugé, la société EDF, entreprise publique dont le personnel est régi par un statut

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pris en la personne de son syndic en exercice, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle n'a pas fait droit à sa demande de communication du relevé général des dépenses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89145

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.X... soutient que la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES a entravé de façon systématique l'action de la section syndicale CFDT dont il faisait partie et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914f

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92a79c02507c9078dc48

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le 2 mars 2020, Madame [B] a été désignée représentante syndicale au CSE d'établissement par le syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62d79adb71d9f5effbdf29cd

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle soutient que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, c'est bien la liberté syndicale qui est au coeur du litige et non la liberté d'association, l'ESI Trajectoire étant un syndicat professionnel

Source officielle
CA

6e chambre

61624d5aed30a8f561738208

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Constatant que l'application de ces dispositions conventionnelles n'était pas uniforme dans tous les établissements , plusieurs syndicats dont la fédération des services CFDT et le syndicat CGT du Commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[I] produit une copie du courrier de son syndicat daté du 2 janvier 2006, adressé par fax, informant la SNC LIDL de sa désignation en qualité de délégué syndical UNSA et de représentant syndical UNSA au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa658

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En l'occurrence, il ressort des éléments versés aux débats que le CDNA est un syndicat professionnel patronal créé par neuf syndicats autonomes représentant les entreprises relevant de la convention collective

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bfe

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[U] [D], adhérent au syndicat l'UNSA, s'est engagé dans l'action syndicale en se présentant aux élections des délégués du personnel en novembre 2011, puis a été désigné délégué syndical en novembre 2014

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034abfefe310a97de043818

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Motivation Sur l'atteinte au droit de grève résultant de l'assignation du 24 novembre 2011 : Madame [S] et le Syndicat CGT de l'IGR exposent que le droit de grève a valeur constitutionnelle, que

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f0039a

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Devant la cour, le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et le syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône interviennent volontairement à la procédure.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df3c25a97f0381f50b4

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L'article L2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de

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CA

19e chambre

5fdc91a0c07347b4add33712

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

ne peut bénéficier que d'un seul représentant par établissement, le salarié fait observer que son syndicat n'a jamais notifié sa révocation à l'entreprise et que le nouveau représentant syndical n'a pas

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a22

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Elle conteste également avoir manqué à son devoir de conseil, ayant convoqué de multiples conseils syndicaux, et ayant joint aux convocations des assemblées générales l'attitude fautive du Syndicat des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca8

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

François TRIBOUILLARD, délégué syndical, muni d'un pouvoir SYNDICAT DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE ROUEN ET DE SA REGION 20/22 boulevard des Belges 76000 ROUEN représenté par M.

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Par conclusions récapitulatives en date du 7 mai 2019, le syndicat CFTC de la métallurgie de l'Isère demande de : ' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ' Dit que les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16c6a1876057df5d4ce

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

A compter de 2002, la salariée a été désignée déléguée syndicale centrale et élue représentante du personnel au comité d'entreprise.

Source officielle

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