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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95f
27 octobre 2008
En effet, Monsieur X... invoque avoir consacré les trois-quarts de son activité aux demandes des adhérents du syndicat en matière juridique (droit du travail, contrat de travail, conventions collectives
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
B était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et délégué syndical auprès du syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie - Transports (SOENC Transports).
6253ca24bd3db21cbdd8a2ef
22 novembre 2006
Elle oppose enfin à la demande de suspension formulée par les organisations syndicales que, contrairement à ce qui a été jugé, la société EDF, entreprise publique dont le personnel est régi par un statut
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b9
3 juillet 2025
pris en la personne de son syndic en exercice, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle n'a pas fait droit à sa demande de communication du relevé général des dépenses
6253c9b5bd3db21cbdd89145
25 janvier 2007
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.X... soutient que la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES a entravé de façon systématique l'action de la section syndicale CFDT dont il faisait partie et
6253c9b5bd3db21cbdd8914f
Sur l'atteinte à l'exercice du droit syndical M.
Chambre 4-1
63cb92a79c02507c9078dc48
20 janvier 2023
Le 2 mars 2020, Madame [B] a été désignée représentante syndicale au CSE d'établissement par le syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches-du-Rhône.
1ere Chambre
62d79adb71d9f5effbdf29cd
19 juillet 2022
Elle soutient que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, c'est bien la liberté syndicale qui est au coeur du litige et non la liberté d'association, l'ESI Trajectoire étant un syndicat professionnel
6e chambre
61624d5aed30a8f561738208
8 avril 2014
Constatant que l'application de ces dispositions conventionnelles n'était pas uniforme dans tous les établissements , plusieurs syndicats dont la fédération des services CFDT et le syndicat CGT du Commerce
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
[I] produit une copie du courrier de son syndicat daté du 2 janvier 2006, adressé par fax, informant la SNC LIDL de sa désignation en qualité de délégué syndical UNSA et de représentant syndical UNSA au
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa658
23 octobre 2024
En l'occurrence, il ressort des éléments versés aux débats que le CDNA est un syndicat professionnel patronal créé par neuf syndicats autonomes représentant les entreprises relevant de la convention collective
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bfe
15 janvier 2025
[U] [D], adhérent au syndicat l'UNSA, s'est engagé dans l'action syndicale en se présentant aux élections des délégués du personnel en novembre 2011, puis a été désigné délégué syndical en novembre 2014
Pôle 6 - Chambre 8
6034abfefe310a97de043818
20 octobre 2016
Motivation Sur l'atteinte au droit de grève résultant de l'assignation du 24 novembre 2011 : Madame [S] et le Syndicat CGT de l'IGR exposent que le droit de grève a valeur constitutionnelle, que
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0039a
9 décembre 2016
Devant la cour, le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et le syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône interviennent volontairement à la procédure.
9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
L'article L2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de
19e chambre
5fdc91a0c07347b4add33712
14 novembre 2018
ne peut bénéficier que d'un seul représentant par établissement, le salarié fait observer que son syndicat n'a jamais notifié sa révocation à l'entreprise et que le nouveau représentant syndical n'a pas
6253c93abd3db21cbdd87a22
17 novembre 2005
Elle conteste également avoir manqué à son devoir de conseil, ayant convoqué de multiples conseils syndicaux, et ayant joint aux convocations des assemblées générales l'attitude fautive du Syndicat des
6253cb12bd3db21cbdd8cca8
25 novembre 2008
François TRIBOUILLARD, délégué syndical, muni d'un pouvoir SYNDICAT DES BANQUES ET DES SOCIETES FINANCIERES DE ROUEN ET DE SA REGION 20/22 boulevard des Belges 76000 ROUEN représenté par M.
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
Par conclusions récapitulatives en date du 7 mai 2019, le syndicat CFTC de la métallurgie de l'Isère demande de : ' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ' Dit que les demandes de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4ce
18 mai 2022
A compter de 2002, la salariée a été désignée déléguée syndicale centrale et élue représentante du personnel au comité d'entreprise.
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