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94 635 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89039

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

où sa nature juridique varie dans le temps, que le défaut d'enregistrement de la promesse unilatérale de vente entraîne la nullité de la convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bab

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

FARO une rémunération pour "l'aboutissement" au-delà de la durée de la convention de l'affaire des "Viseurs pour char français des années 1990", encore faut-il, s'agissant d'une clause incluse dans un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c91cdc6046d47382de3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la durée du travail Sur l'existence d'une convention de forfait annuel en jours Relevant avoir été soumise à un forfait de 188 jours de travail par an, ainsi que mentionné sur ses bulletins de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19ffdcdc6046d47ee58a1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, niveau 1, échelon 2, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité, et, ce, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures en contrepartie d'une rémunération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0e58c25a97f0381f553b

Appel

26 février 2014

26 février 2014

de la convention et la durée du brevet ; Et que les factures précédemment évoquées, émises par la société VDMJ CONSEIL en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, l'ont été pour des commissions sur les ventes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE applique la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19233dcdc6046d4753509e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [L] un nouveau tableau d'amortissement, reportant les échéances initialement dues de la durée s'étant écoulée entre la date de la déchéance du terme et la date de la signification du nouveau tableau

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33286b5ac22a8cdc530

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 16 janvier 2006, Mme [Y] [T] était embauchée par la société Kurt Salmon France (aux droits de laquelle vient la SAS Wavestone Advisors) en qualité de directeur (statut cadre) par contrat à durée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

135 sous le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcb

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc84cdc6046d478a9865

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié réplique qu'il n'a jamais sollicité la requalification de contrats à durée déterminée, alors qu'en l'absence de contrat de travail écrit et signé, il bénéficie d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033776c9270a02ba1543e16

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Toutefois, l'atteinte constatée à l'intérêt collectif de la profession constituée par une mauvaise interprétation des dispositions légales et conventionnelles régissant la durée annuelle du travail et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b02

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

"le droit d'extraire tous matériaux alluvionnaires" sur les parcelles sises à COURLANDON, cadastrées section A, numéros : 43, 46, 333, 334 et 335 comporte les stipulations suivantes au titre de la "DUREE

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0408bcdc6046d47cc7cb1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La convention mentionne notamment un taux horaire d'honoraires de 325 euros HT.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e48c25a97f0381f5465

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

cette date toutes les pièces nécessaires à la passation de l'acte de vente (notamment celles établissant la preuve de la purge des divers droits de préemption) et les éventuels dossiers de prêt, la durée

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e4bbc24b0cc5e15c0c

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

La procédure ne saurait être déclarée irrégulière du seul fait de l'absence de convention entre la préfecture et une personne morale au sein du local de rétention de [Localité 1].

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au titre d'arrêt maladie, de sommes dues au titre de la carence sur arrêt maladie prévue à la convention collective nationale des transports, de sommes dues au titre du taux de congés payés variant salon

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

qui assurent des congés payés de plus longue durée'.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163978

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 2) l'agrément qui lui a été accordé ; 3) la convention

Source officielle

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