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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89039
17 janvier 2007
où sa nature juridique varie dans le temps, que le défaut d'enregistrement de la promesse unilatérale de vente entraîne la nullité de la convention.
6253c9fbbd3db21cbdd89bab
26 septembre 2007
FARO une rémunération pour "l'aboutissement" au-delà de la durée de la convention de l'affaire des "Viseurs pour char français des années 1990", encore faut-il, s'agissant d'une clause incluse dans un
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c91cdc6046d47382de3
4 juin 2026
Sur la durée du travail Sur l'existence d'une convention de forfait annuel en jours Relevant avoir été soumise à un forfait de 188 jours de travail par an, ainsi que mentionné sur ses bulletins de
Chambre 4 A
69f19ffdcdc6046d47ee58a1
28 avril 2026
, niveau 1, échelon 2, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité, et, ce, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures en contrepartie d'une rémunération
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e58c25a97f0381f553b
26 février 2014
de la convention et la durée du brevet ; Et que les factures précédemment évoquées, émises par la société VDMJ CONSEIL en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, l'ont été pour des commissions sur les ventes
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb911e73e8c16f9a08dfa1
22 février 2019
La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE applique la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques
Pôle 6 - Chambre 9
6a19233dcdc6046d4753509e
28 mai 2026
[1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Pôle 5 - Chambre 6
69e0735ecdc6046d47694d62
15 avril 2026
[A] [L] un nouveau tableau d'amortissement, reportant les échéances initialement dues de la durée s'étant écoulée entre la date de la déchéance du terme et la date de la signification du nouveau tableau
11e chambre
5fd9e33286b5ac22a8cdc530
7 novembre 2019
Le 16 janvier 2006, Mme [Y] [T] était embauchée par la société Kurt Salmon France (aux droits de laquelle vient la SAS Wavestone Advisors) en qualité de directeur (statut cadre) par contrat à durée
8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
135 sous le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abcb
20 novembre 2020
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
6a0ffc84cdc6046d478a9865
21 mai 2026
Le salarié réplique qu'il n'a jamais sollicité la requalification de contrats à durée déterminée, alors qu'en l'absence de contrat de travail écrit et signé, il bénéficie d'un contrat de travail à durée
CHAMBRE SOCIALE C
6033776c9270a02ba1543e16
9 juin 2017
Toutefois, l'atteinte constatée à l'intérêt collectif de la profession constituée par une mauvaise interprétation des dispositions légales et conventionnelles régissant la durée annuelle du travail et
6253c9f9bd3db21cbdd89b02
22 janvier 2007
"le droit d'extraire tous matériaux alluvionnaires" sur les parcelles sises à COURLANDON, cadastrées section A, numéros : 43, 46, 333, 334 et 335 comporte les stipulations suivantes au titre de la "DUREE
Contestations Honoraires
69f0408bcdc6046d47cc7cb1
27 avril 2026
La convention mentionne notamment un taux horaire d'honoraires de 325 euros HT.
1ère Chambre
615e0e48c25a97f0381f5465
8 janvier 2015
cette date toutes les pièces nécessaires à la passation de l'acte de vente (notamment celles établissant la preuve de la purge des divers droits de préemption) et les éventuels dossiers de prêt, la durée
ETRANGERS
692558e4bbc24b0cc5e15c0c
23 novembre 2025
La procédure ne saurait être déclarée irrégulière du seul fait de l'absence de convention entre la préfecture et une personne morale au sein du local de rétention de [Localité 1].
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
au titre d'arrêt maladie, de sommes dues au titre de la carence sur arrêt maladie prévue à la convention collective nationale des transports, de sommes dues au titre du taux de congés payés variant salon
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
qui assurent des congés payés de plus longue durée'.
Avis
CADA:20163978
22 septembre 2016
suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 2) l'agrément qui lui a été accordé ; 3) la convention
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