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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da04
7 septembre 2010
Il conclut qu'il n'a commis aucune faute ; que la prise en charge des crédits du vivant de Paul X... et le défaut de règlement des soultes relèvent de la commune intention des parties.
1ère Chambre D
5fdc78ec7826db9c68e14714
22 novembre 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 septembre 2016 Maître [T], notaire, a notifié à [K] [I] l'intention du GFA DES CLAUZELS de vendre les dites parcelles au prix de 147.052,00
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02505_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
se rapportant au dépôt de brevet envisagé et aux savoir-faire et connaissances utiles à l'exploitation de l'invention.
6253c904bd3db21cbdd87031
30 octobre 2003
SUR L'ACTION CIVILE: a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Nathalie C..., a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Nadir D..., a déclaré X..
DCA_23NT03550_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que l'algoneurodystrophie dont souffre Mme A est constitutive d'un accident médical non fautif.
1ère Chambre
62cfb20a548bc59fcf4f0f54
12 juillet 2022
Après un classement sans suite, et en suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.
3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
F au motif que sa présence constituait une menace pour l'ordre public. 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
consenti à la SCI Ar Mor Braz un avantage, correspondant à la différence entre la valeur vénale nette estimée par l'administration du bien cédé et le prix de vente constaté, soit 1 410 290 euros, constitutif
Pôle 5 - Chambre 9
6036b6149510cd56c7c2a392
10 septembre 2015
La cour rappelle que lorsqu'une décision de relaxe est prononcée par le juge pénal au motif que l'élément intentionnel fait défaut, la victime d'un dommage peut encore saisir le juge civil en réparation
RETENTIONS
68e5f1aec9f36f05b4431895
7 octobre 2025
de vulnérabilité malgré un traitement pour soigner ses nerfs et une fracture au poignet droit, - son comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public caractérisé par son interpellation pour
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Chambre sociale 4-2
69d733c5cdc6046d4799eebb
1 avril 2026
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e86a
10 avril 2025
Il demande à titre subsidiaire, si l'intention de nuire était écartée, de retenir l'existence d'une faute grave ou à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
7ème chambre
DCA_22PA00271_20230203
3 février 2023
l'a radiée des effectifs des praticiens hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie afin qu'elle puisse être remise à la disposition de son administration d'origine, d'autre part, par les agissements constitutifs
2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6afc
23 janvier 2025
Motifs La société [7], estime que l'accident résulterait d'une faute intentionnelle de l'assurée, ne pouvant donner lieu à la prise en charge de l'accident.
1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - il établit l'intention délibérée de la société Domaine de Massillan de minorer l'impôt dû.
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant
Juge des référés
ORCA_25PA05165_20260114
14 janvier 2026
Il ne justifie pas, par les pièces produites, de l’existence d’une insertion professionnelle significative. En tout état de cause, l’insertion professionnelle alléguée est récente. D’autre part, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation.
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