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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da04

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Il conclut qu'il n'a commis aucune faute ; que la prise en charge des crédits du vivant de Paul X... et le défaut de règlement des soultes relèvent de la commune intention des parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc78ec7826db9c68e14714

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 septembre 2016 Maître [T], notaire, a notifié à [K] [I] l'intention du GFA DES CLAUZELS de vendre les dites parcelles au prix de 147.052,00

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02505_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

se rapportant au dépôt de brevet envisagé et aux savoir-faire et connaissances utiles à l'exploitation de l'invention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87031

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

SUR L'ACTION CIVILE: a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Nathalie C..., a déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie civile de Nadir D..., a déclaré X..

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03550_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que l'algoneurodystrophie dont souffre Mme A est constitutive d'un accident médical non fautif.

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CA

1ère Chambre

62cfb20a548bc59fcf4f0f54

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Après un classement sans suite, et en suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04524_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

F au motif que sa présence constituait une menace pour l'ordre public. 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

consenti à la SCI Ar Mor Braz un avantage, correspondant à la différence entre la valeur vénale nette estimée par l'administration du bien cédé et le prix de vente constaté, soit 1 410 290 euros, constitutif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036b6149510cd56c7c2a392

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La cour rappelle que lorsqu'une décision de relaxe est prononcée par le juge pénal au motif que l'élément intentionnel fait défaut, la victime d'un dommage peut encore saisir le juge civil en réparation

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1aec9f36f05b4431895

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de vulnérabilité malgré un traitement pour soigner ses nerfs et une fracture au poignet droit, - son comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public caractérisé par son interpellation pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01382_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

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CA

Chambre sociale 4-2

69d733c5cdc6046d4799eebb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il demande à titre subsidiaire, si l'intention de nuire était écartée, de retenir l'existence d'une faute grave ou à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00271_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

l'a radiée des effectifs des praticiens hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie afin qu'elle puisse être remise à la disposition de son administration d'origine, d'autre part, par les agissements constitutifs

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6794830dc6ca88188aff6afc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Motifs La société [7], estime que l'accident résulterait d'une faute intentionnelle de l'assurée, ne pouvant donner lieu à la prise en charge de l'accident.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00991_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - il établit l'intention délibérée de la société Domaine de Massillan de minorer l'impôt dû.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01637_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05165_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il ne justifie pas, par les pièces produites, de l’existence d’une insertion professionnelle significative. En tout état de cause, l’insertion professionnelle alléguée est récente. D’autre part, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03219_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation.

Source officielle

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