la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Succombant en son recours, Mme [F] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans

Si des divergences importantes subsistent, il peut en outre faire appel à un interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 3. La SARL Lionel A...

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué 2.500 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

X...au nom de l'indivision. Condamner M. X...à payer à Mesdames X...la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

du chef réformé et, y ajoutant, Condamne Eric X... à payer aux intimées la somme de 1 800 euros, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en indemnisation des frais

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Monsieur FREY, Conseiller qui en ont délibéré

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2009 (n° 143 ,3 pages) Numéro d'inscription

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens La société PFIZER FRANCE qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a

sérieuse sur le bien fondé de la demande qui impose la confirmation de l'ordonnance ; L'équité et la différence de situation économique entre les parties justifie qu'elles conservent à leur charge les frais

et déposé des conclusions contestant non seulement le non-respect des délais de distance, mais aussi, par des motifs circonstanciés et sans solliciter le renvoi de l'affaire le bien-fondé de la demande

exposés et non compris dans les dépens.

Par suite, ces sommes, qui ont été inscrites sans contrepartie au crédit de ce compte, y compris dans l'hypothèse d'une erreur comptable non corrigée, et dont M.

ordonnances du Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance d'Agen des 22 avril et 20 juin 2002; Dit qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Christophe H... et du Syndic ceux des frais

ordonnances du Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance d'Agen des 22 avril et 20 juin 2002 ; Dit qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Christophe X... et du Syndic ceux des frais

non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de Madame Chantal RIVOIRE, greffière.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour composé de : Anne VIDAL, Président de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Greffier, lors des débats