L'intimée s'attache à réfuter l'argumentation de ses adversaires et fait valoir: Sur la demande de nullité de la procédure : - qu'aucun grief n'étant rapporté en conséquence de l'irrégularité qui

Monsieur et Madame [S] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : La Sas Univers Pharmacie soutient que la société Transco ne justifie pas d'un mandat spécial donné par la société d'affacturage

), à l'égard de la société MSI dans l'appel du jugement du 31 mars 2009 ayant rejeté la demande d'annulation en assemblée générale du 26 avril 2008 (dossier de première instance n° 08/01902 ; appel R.G

X... s'est inscrit incidemment en faux, selon acte remis au greffe le 3 avril 2013, contre deux actes authentiques constitués par l'assignation introductive d'instance délivrée le 26 avril 2011 et la signification

introductive d'instance du 7 septembre 1999, cette nullité emportant défaut de saisine régulière du premier juge, partant, la nullité du jugement entrepris, défaut d'effet dévolutif du présent appel,

fins et conclusions ; In limine litis - infirme l'ordonnance et juge que l'acte introductif instance et le commandement de payer sont nuls et de nul effet ; - infirme l'ordonnance et déboute

introductif d'instance.

L'assignation introductive d'instance ayant été délivrée le 16 février 2022, l'action diligentée par M.

Par acte du 11 mai 2005, Madame [X] [O], Mademoiselle [A] [G] et Madame [L] [G] épouse [K] ont assigné Madame [P] [G] épouse [H] et Mademoiselle [J] [G] devant le tribunal de grande instance de Créteil

base annuelle TTC soit 27.000 euros au jour de l'acte.

introductif d'instance, l'absence de conclusions au fond en instance d'appel à titre principal et l'absence de comparution du défendeur ne sont pas réunies en l'espèce puisque l'appelante était présente

[B], ANNULER les actes accomplis au nom de M.

L'appelante demande à la cour : - d'annuler la signification de l'acte introductif d'instance du 30 septembre 2010 et, par voie de conséquence, l'ordonnance de référé du 18 octobre 2010, - de condamner

Par acte du 6 février 2003 les époux X... ont assigné la Sàrl IMOPOLIS devant le Tribunal d'Instance d'ILLKIRCH en paiement de la somme de 20. 000 euros en réparation du préjudice subi par l'édification

2241 alinéa 2 du Code civil aux termes duquel la demande en justice est interruptive même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure puisque le défaut de saisine régulière

introductif d'instance critiqué.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la commune de Thibivillers, représentée par Me Cotillon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 octobre 2023

Il en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de déclarer son appel recevable et d'annuler l'exploit introductif d'instance et le jugement subséquent rendu par le Tribunal d'instance de Tours le

In limine litis, ils s'opposent à la nullité de l'acte introductif d'instance. Ils contestent le fait que les mentions portées sur l'acte d'huissier seraient fausses.