La somme allouée à la CPAM portera intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2011, à défaut de justification de la date d'une demande antérieure.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Benarrous, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ; 2

Il ajoute que les antécédants judiciaires de l'intéressé doivent justifier une troisième prolongation.

Les demandes seront rejetées.

Par jugement du 18 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble a rejeté les demandes de la société Alpexpo, a dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure et a laissé à

Il répond que : - le délai de 3 mois pour conclure de l'intimée est expiré, - aucune circonstance exceptionnelle ne vient justifier la demande d'allongement du délai dans les conditions de l'article

- l'intéressé est démuni de document d'identité ou de voyage en cours de validité.

du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice

D'une part, les dispositions précitées autorisent l'administration à adresser au contribuable des demandes de justifications, à peine de taxation d'office pour absence de réponse, dans tous les cas où

[M] demande au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01671 du rôle de la Cour, - dire qu'elle ne pourra être réinscrite à ce rôle que sur justification

[P] demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, - condamner la BPALC à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 23 août 2019.

demandes, rejeter les demandes de fixation de créances, en tout état de cause, réduire aux seuls montants dûment justifiés les créances susceptibles d'être fixées, lui donner acte de ses conditions d'intervention

X... n'était pas en mesure de justifier du paiement de ses loyers auprès de sa propriétaire, Mme A....

Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable en ce qui concerne les photographies mentionnées au point 1) de la demande, lesquelles sont mises en ligne, entre autres, sur le site GEOPORTAIL.

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de

L'article 2241 du code civil dispose quant à lui que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il en est de même lorsque cette action

[Q] [Z] n'est nullement justifiée et s'apparente à une démission, - débouté M. [Q] [Z] de sa demande de condamner la société [Z] à payer les salaires dus jusqu'au terme du CDD, - débouté M.

Enfin, Mme A C a été représentée par son conseil qui a répondu, par lettre du 7 mai 2013, à la demande d'éclaircissement et de justification qui lui avait été adressée, et l'a assistée pendant tout le

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant dernières conclusions notifiées le 31 mars 2025, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions.