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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a75

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Ce manquement a causé à Madame [I] un préjudice, constitué par la perte de chances de retrouver plus facilement un emploi, qu'il convient d'estimer à 1 500 euros.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65b4ae5a7ef77d000880b497

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2021, la banque a mis en demeure sa débitrice d'avoir à payer la somme de 336,21 euros sous peine de déchéance du terme.

Source officielle
CA

14e chambre

60359a08dd96cebe3a5a645c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

soutient essentiellement que : - le premier juge a excédé ses pouvoirs en s'auto-saisissant, ès qualités de jugé des référés, alors qu'il était saisi en la forme des référés, - le premier juge a manqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff662f5393e2eb449fd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

- dans une partie E) [lire F)] intitulée « sur le manquement au devoir de loyauté de M. [...]

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd5a069491a902f04521ae

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Par lettre du 30 janvier 2014, Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable et a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 17 février 2014, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa963b6868ad1f983760

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

accident du travail le 10 juillet 2018 pour lequel l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le 18 juillet 2018 mentionnant sous la rubrique 'éventuelles réserves motivées': 'voir lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aabe

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

confidentielle du 19 mars 2001, communiquée le 6 novembre 2007 pour la première fois devant la cour, entre avocats, lettre relatant au surplus une confidence téléphonique et ce, pour violation du secret

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6bc383a880008fd088b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par lettre recommandée datée du 27 mai 2019, l'employeur a notifié à Madame [B] son licenciement pour faute grave « caractérisée par d'importants manquements à son obligation de discrétion et de loyauté

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37d893ab038bd466071

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, au 5 janvier 2021 par lettre du 4 décembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e643

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par lettre du 19 février 2018, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e3f39bca9fcb099eeeb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de licenciement prévue par l'article L. 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant les limites du litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9d4f151c61c0f465e9531

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. 

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Nous avons constaté le 2 décembre 2015, de nombreux manquements dans la tenue de notre point de vente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bbdca68a230692ed47

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Par lettre du 30 juillet 2013, M. X... a demandé à faire valoir ses droits à la retraite avec effet au 30 septembre 2013.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e58c25a97f0381f553c

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Le 13 mars 2012 Monsieur [RC] [R] président de a signé un accord de confidentialité établi par la société BUCEPHALE FINANCE CONSEIL pour les documents et informations confidentiels dans le cadre de l'opération

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 27 février 2017, la Bred a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bd

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

réflexion entre l'entretien préalable et le licenciement, ce qui lui a causé un préjudice, dont elle évalue la réparation à 2916 ç.Puis elle conteste, point par point, les griefs articulés dans la lettre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f771

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle a été licenciée pour motif personnel selon lettre du 28 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c9

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : 21/00209 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurélien WULVERYCK la AARPI OMNES AVOCATS Me Marius

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

631986a251eeae4f1309d0b3

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par lettre datée du 21 août 2014, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 3 septembre 2014.

Source officielle

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