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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a75
24 avril 2024
Ce manquement a causé à Madame [I] un préjudice, constitué par la perte de chances de retrouver plus facilement un emploi, qu'il convient d'estimer à 1 500 euros.
4ème chambre commerciale
65b4ae5a7ef77d000880b497
26 janvier 2024
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2021, la banque a mis en demeure sa débitrice d'avoir à payer la somme de 336,21 euros sous peine de déchéance du terme.
14e chambre
60359a08dd96cebe3a5a645c
24 mars 2016
soutient essentiellement que : - le premier juge a excédé ses pouvoirs en s'auto-saisissant, ès qualités de jugé des référés, alors qu'il était saisi en la forme des référés, - le premier juge a manqué
Pôle 5 - Chambre 8
633d1ff662f5393e2eb449fd
4 octobre 2022
- dans une partie E) [lire F)] intitulée « sur le manquement au devoir de loyauté de M. [...]
9e Chambre A
5fdd5a069491a902f04521ae
14 septembre 2018
Par lettre du 30 janvier 2014, Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable et a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 17 février 2014, il a été licencié pour faute grave.
5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983760
10 avril 2025
accident du travail le 10 juillet 2018 pour lequel l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le 18 juillet 2018 mentionnant sous la rubrique 'éventuelles réserves motivées': 'voir lettre
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabe
10 janvier 2008
confidentielle du 19 mars 2001, communiquée le 6 novembre 2007 pour la première fois devant la cour, entre avocats, lettre relatant au surplus une confidence téléphonique et ce, pour violation du secret
7ème Ch Prud'homale
65a0f6bc383a880008fd088b
11 janvier 2024
Par lettre recommandée datée du 27 mai 2019, l'employeur a notifié à Madame [B] son licenciement pour faute grave « caractérisée par d'importants manquements à son obligation de discrétion et de loyauté
2e chambre sociale
6811b37d893ab038bd466071
29 avril 2025
, au 5 janvier 2021 par lettre du 4 décembre 2020.
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e643
26 octobre 2023
Par lettre du 19 février 2018, il a été licencié pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE C
63201e3f39bca9fcb099eeeb
8 septembre 2022
de licenciement prévue par l'article L. 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant les limites du litige.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9d4f151c61c0f465e9531
14 novembre 2019
En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M.
Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
Nous avons constaté le 2 décembre 2015, de nombreux manquements dans la tenue de notre point de vente.
6031e9bbdca68a230692ed47
6 juin 2018
Par lettre du 30 juillet 2013, M. X... a demandé à faire valoir ses droits à la retraite avec effet au 30 septembre 2013.
2e Chambre
615e0e58c25a97f0381f553c
18 septembre 2014
Le 13 mars 2012 Monsieur [RC] [R] président de a signé un accord de confidentialité établi par la société BUCEPHALE FINANCE CONSEIL pour les documents et informations confidentiels dans le cadre de l'opération
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 27 février 2017, la Bred a mis en demeure M.
6253c973bd3db21cbdd885bd
28 septembre 2006
réflexion entre l'entretien préalable et le licenciement, ce qui lui a causé un préjudice, dont elle évalue la réparation à 2916 ç.Puis elle conteste, point par point, les griefs articulés dans la lettre
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f771
26 avril 2024
Elle a été licenciée pour motif personnel selon lettre du 28 février 2020.
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c9
28 juillet 2025
de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : 21/00209 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurélien WULVERYCK la AARPI OMNES AVOCATS Me Marius
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a251eeae4f1309d0b3
7 septembre 2022
Par lettre datée du 21 août 2014, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 3 septembre 2014.
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