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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9531

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[B] [J] sollicite une indemnité de clientèle de 140 000 euros, en faisant valoir que son droit découle de l'absence de faute grave et de l'apport de clientèle qui lui est dû, comme en témoignerait l'évolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d4

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Les manquements commis par l'employeur dans ses obligations, son attitude vis-à-vis des VRP et les conséquences prévisible des mesures qu'il a prises pour leur avenir justifient la résiliation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68491

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination, Mr [O] fait valoir en premier lieu que dès lors qu'il se connecte, il intègre un service organisé de transport et qu'il est alors placé sous la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bc

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

(et de toute création dérivée de celle-ci) quel qu'en soit le mode et à quelque titre que ce soit sous toutes formes et surtout les supports y compris ceux non prévisibles et non prévus à ce jour »;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Vous avez également précisé que ces informations ne vous semblaient pas confidentielles et que vous étiez transparente vis-à-vis d'un prospect.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07ab

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[B] impliquait des déplacements réguliers auprès des clients sur le territoire métropolitain ainsi qu'une disponibilité vis-à-vis de ces nombreux clients lors des journées de travail sur le site de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

(Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678) 47. Lors de son audition par les représentants du CSE le 24 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le Représentant du Concessionnaire s'interdit également pendant la durée du présent contrat de prospecter en son nom ou au nom de tout tiers, directement ou indirectement, une clientèle située en dehors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a3

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

No: [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a56b

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Il a en outre ordonné, sous astreinte, la restitution des fichiers d'impression, et interdit aux défenderesses d'une part de vendre ou de proposer à la vente des ouvrages qui, par leur couleur, leur présentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f110

Appel

21 février 2012

21 février 2012

A..., ce dernier n'ayant qu'un seul client dont il s'est réservé la prospection sur le secteur qu'il lui a dévolu, . c'est son activité de prospection et de suivi de la clientèle qui a été à l'origine

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d7a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par message RPVA en date du 4 mars 2024, l'avocat postulant des appelants a indiqué que son dominus litis lui avait précisé n'avoir aucune nouvelle de son client depuis plusieurs semaines, avoir cessé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5111e6e055673490877

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

C'est ainsi que FTMS, devenue ORANGE FRANCE (ci-après désigné « ORANGE ») a modifié son concept Mobistore portant jusqu'alors les couleurs de France Télécom et proposé à ses distributeurs sous enseigne

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e2413a8b69b32bf2ef

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le contrat précise en son article 1er que «'le présent mandat n'est pas un contrat de travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a23

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il précise que cela n'a été le cas d'aucun membre de son équipe durant la période considérée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6350e46d42150aadff23da38

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

CNP ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette quailté audit siège et prise en son établissement d'[Localité 6], sis centre de clientèle, [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Le législateur a d'ailleurs pris soin de préciser qu' 'est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de tout lien capitalistique

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CA

Chambre commerciale 3-1

697af920cdc6046d470f9bb2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cela pose un très gros problème vis-à-vis de notre client à qui nous avons vendu la totalité du stock.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff5

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Que s'agissant de son comportement agressif, injurieux et souvent menaçant envers les clients, sont précisées dans la lettre dont s'agit les coordonnées de quatre clients et d'un fournisseur qui ont fait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01394_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

des marchandises ainsi que la préparation et l'expédition des commandes aux clients, ces opérations étant exclusivement réalisées par des entreprises sous-traitantes situées en dehors de la zone franche

Source officielle

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