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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9531
3 avril 2024
[B] [J] sollicite une indemnité de clientèle de 140 000 euros, en faisant valoir que son droit découle de l'absence de faute grave et de l'apport de clientèle qui lui est dû, comme en témoignerait l'évolution
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d4
20 juin 2012
Les manquements commis par l'employeur dans ses obligations, son attitude vis-à-vis des VRP et les conséquences prévisible des mesures qu'il a prises pour leur avenir justifient la résiliation judiciaire
CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68491
15 janvier 2021
Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination, Mr [O] fait valoir en premier lieu que dès lors qu'il se connecte, il intègre un service organisé de transport et qu'il est alors placé sous la
Pôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67bc
10 mai 2012
(et de toute création dérivée de celle-ci) quel qu'en soit le mode et à quelque titre que ce soit sous toutes formes et surtout les supports y compris ceux non prévisibles et non prévus à ce jour »;
Chambre sociale 4-4
6a0e92c7cdc6046d4764a24e
20 mai 2026
Vous avez également précisé que ces informations ne vous semblaient pas confidentielles et que vous étiez transparente vis-à-vis d'un prospect.
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07ab
10 juillet 2025
[B] impliquait des déplacements réguliers auprès des clients sur le territoire métropolitain ainsi qu'une disponibilité vis-à-vis de ces nombreux clients lors des journées de travail sur le site de l'employeur
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
(Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678) 47. Lors de son audition par les représentants du CSE le 24 juillet 2020, M.
Pôle 5 - Chambre 4
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
Le Représentant du Concessionnaire s'interdit également pendant la durée du présent contrat de prospecter en son nom ou au nom de tout tiers, directement ou indirectement, une clientèle située en dehors
6253cdb9bd3db21cbdd944a3
21 mars 2019
No: [...]
6253ca34bd3db21cbdd8a56b
22 mars 2007
Il a en outre ordonné, sous astreinte, la restitution des fichiers d'impression, et interdit aux défenderesses d'une part de vendre ou de proposer à la vente des ouvrages qui, par leur couleur, leur présentation
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
A..., ce dernier n'ayant qu'un seul client dont il s'est réservé la prospection sur le secteur qu'il lui a dévolu, . c'est son activité de prospection et de suivi de la clientèle qui a été à l'origine
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d7a
25 avril 2024
Par message RPVA en date du 4 mars 2024, l'avocat postulant des appelants a indiqué que son dominus litis lui avait précisé n'avoir aucune nouvelle de son client depuis plusieurs semaines, avoir cessé
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
C'est ainsi que FTMS, devenue ORANGE FRANCE (ci-après désigné « ORANGE ») a modifié son concept Mobistore portant jusqu'alors les couleurs de France Télécom et proposé à ses distributeurs sous enseigne
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2ef
1 juillet 2022
Le contrat précise en son article 1er que «'le présent mandat n'est pas un contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
Il précise que cela n'a été le cas d'aucun membre de son équipe durant la période considérée.
Chambre Prud'homale
6350e46d42150aadff23da38
13 octobre 2022
CNP ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette quailté audit siège et prise en son établissement d'[Localité 6], sis centre de clientèle, [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
Le législateur a d'ailleurs pris soin de préciser qu' 'est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de tout lien capitalistique
Chambre commerciale 3-1
697af920cdc6046d470f9bb2
28 janvier 2026
Cela pose un très gros problème vis-à-vis de notre client à qui nous avons vendu la totalité du stock.
6253ca15bd3db21cbdd89ff5
11 décembre 2007
Que s'agissant de son comportement agressif, injurieux et souvent menaçant envers les clients, sont précisées dans la lettre dont s'agit les coordonnées de quatre clients et d'un fournisseur qui ont fait
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
des marchandises ainsi que la préparation et l'expédition des commandes aux clients, ces opérations étant exclusivement réalisées par des entreprises sous-traitantes situées en dehors de la zone franche
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.