COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre A ARRÊT No111 R. G : 09/ 04784 M. Thierry Jack Henri Guillaume X... C/ Mme Armelle Y... épouse X...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M.

[M] [P] et leurs trois enfants : - Mme [G] [P], née le [Date naissance 9] 1951, - M. [H] [P], né le [Date naissance 8] 1953, - Mme [SX] [P], née le [Date naissance 17] 1957. M.

avec la fin des privilèges des bouilleurs de cru, en 1996 et en 2002 lors de la privatisation de France Télécom et de la Poste.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

née le 11 Avril 1954 à CANARI (20217) ... 20600 BASTIA Défaillante Madame Marie-Noëlle X...

Il s'est remarié le 5 janvier 2018 avec Mme [G] [I] dont les parties admettent qu'il vivait avec elle depuis 2004 et la connaissait de longue date. M.

- signé par Monsieur PERIE, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

général : 12/07816 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2012 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 09/00598 APPELANTS 1°) Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 3] 1951

de nationalité Belge, né le 24 Avril 1955 à CHARLEROI (BELGIQUE), demeurant...

[T] [H], se disant né le 19 octobre 1950 à Tahanent (Algérie), soutient qu'il est français, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de M.

F. de BESANCON, ayant son si ge social, ..., BP 1589 à 25010 BESANCON CEDEX INTIMEE REPRESENTEE par Monsieur SALVI, selon pouvoir en date du 07 janvier 2001 COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats :

[Adresse 18] a acquis le lot n° 119, qui a été subdivisé en lots 130 à 175 ; le 5 novembre 1991 un nouveau modificatif à l'état descriptif de division a été établi ; Des désordres étant apparus sur

de nationalité Française né le 14 Janvier 1958 à VERSAILLES (78),...-78390 BOIS D'ARCY représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au

Le 18 avril 2007, le partage de l'indivision a eu lieu par acte de Maître [I], Notaire à [Localité 7].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

B, né en 1935, a exercé ses fonctions d'électrotechnicien embarqué en salle des machines dans la marine nationale entre le 18 septembre 1952 et le 5 novembre 1984.

APPEL D' UNE DECISION DU : Conseil de Prud' hommes de LYON du 13 Janvier 2006 RG : 04 / 03392 COUR D' APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JANVIER 2008 APPELANTE : ASSOCIATION MAPAD

du 10 juillet 1991.

ET FRANKLIN Z..., A..., LA RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS D'ANGERS SUD Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 06 Juin 2001 ARRET RENDU LE 24 Juin 2002 APPELANT: Monsieur NoùI X... né 29 décembre 1950