1955 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 20] Madame [R] [K] épouse [UV] née le 18 décembre 1948 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 22]

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il estime, dès lors, que la demande de remise est régie par les conventions internationales qui lient la France et l'Espagne : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, - la convention

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

décembre 2006.

 décembre 1995, même si ces dividendes avaient été perçus depuis août 1983 par [S] [PG], et alors que [CS] [K] aurait pu les réclamer lors du partage partiel du 12 décembre 1995. 16 - La demande des

Cependant, au 30 mai 2022, la forclusion de 2 mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 était acquise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant

[G] [K], pour leur part, invoquent les dispositions de l'article 6 de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972.

Le recours est donc recevable Sur le fond Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 Modifié par la LOI n 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V) « Les honoraires de postulation, de consultation

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

25, § 1, de la loi du 11 mars 1957, [S] [E] disposait, à compter du 11 mars 1958, du droit d'exploitation de ses 'uvres comme d'un bien propre, qu'en conséquence les produits pécuniaires de toute nature

de la réunion du CHSCT du port autonome de [1], tenue le 22 décembre 1999 ; que l'obligation de sécurité de résultat résulte de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, dont l'appréciation relèverait en

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

public dans le cadre du régime défini par la loi du 31 décembre 1959, le décret n°60 380 du 22 avril 1960, le décret n°60 745 du 28 juillet 1960, la loi n°75 620 du 11 juillet 1975 et le décret n°77 521

[RT] [GZ], né le 30 juillet 1976 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Localité 26] ; Mme [GM] [GZ], née le 29 septembre 1977 à [Localité 25], de nationalité française, cuisdinière

[OE] [GY] Né le [Date naissance 31] 1978 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Administrateur délégué Blue Finances Domicilié : [Adresse 72] - Mme [WB] [GY] Née le [Date naissance

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

de sa période d'emploi du 1er décembre 1975 au 31 mars 1977 et à défaut la régularisation des dites cotisations.

du 31 décembre 1913, des lois du 9 décembre 1905 et du 29 avril 1926, de : -déclarer nul l'appel formé par le président de l'A.C.O.R. à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance