la commune de Merville à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux

rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux

de celle déclarée, les rémunérations déclarées et à retenir en conséquence par trimestre, ainsi qu'un tableau « récapitulatif détaillé du mode de calcul et du montant du redressement d'assiette, de taux

1302 du code civil : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - condamner la société JALB Group à payer à la société Venedim la somme de 25.955,17 euros, outre les intérêts au taux

Egalement, il a demandé au conseil d'annuler l'avertissement notifié le 6 mai 2019, de prononcer l'exécution provisoire et de condamner la société [F] au paiement des intérêts au taux légal.

est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

laquelle se trouve la société New Naf Naf depuis le 20 juin 2020, correspondant au lot n°66-67 du Centre commercial Espace Saint-Quentin situé à Montigny-le-Bretonneux (78) ; - Dit que les intérêts au taux

Sur la méthode d'évaluation, il convient de recourir à la méthode dite par comparaison et à titre subsidiaire, l'expert [J] a également envisagé la méthode dite par capitalisation.

Ces emplois comportent généralement des pouvoirs de décision et de commandement ou des responsabilités équivalentes.

Elle expose que la méthode de calcul retenue par ce cabinet consiste à comparer la situation 'réelle' de M.

Il est d'usage en la matière d'appliquer le taux forfaitaire de 10 % au montant de l'indemnité principale.

A titre liminaire, le salarié fait état de l'existence au sein de la société d'une répétition méthodique d'actes discriminatoires à l'égard des élus CGT qui se traduit en particulier par une évolution

Elle invoque également avoir été privée d'une retraite à taux plein, se plaint d'un licenciement injustifié et vexatoire et sollicite l'équivalent de 48 mois de salaire, soit la somme de 114'824,64,€ représentant

Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la présente décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

[Y] produit une facture en date du 30 octobre 2014 d'un montant de 600 euros portant sur la réalisation au sein de l'association Ling Tai Do de 12 séances selon une méthode intitulée « Evolis, le mouvement

La ligne B du métro a été mise en service le 30 juin 2007 et la liaison avec la ligne A (dont les stations [6] et [5] se situent à environ 300 m) s'effectue désormais à la station [7] à environ 400 m.

En ce qui concerne la méthode d'évaluation de l'indemnité d'éviction, l'indemnité ne peut être limitée au seul résultat de l'exploitation du fonds sans tenir compte de la valeur du droit au bail et de

[R] la somme de 5 000 euros nette de CSG-CRDS, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à une discrimination syndicale, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre

50 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ' ORDONNER la capitalisation des intérêts et dire que les condamnations produiront intérêts au taux

déclaré l'instance éteinte sur ce point tout en constatant son dessaisissement, - condamné les sociétés ERDF-GRDF à payer à Monsieur [O] [L] la somme de 5004,52 €, assortie des intérêts moratoires au taux