X...et deux visites médicales de ce dernier espacées de 15 jours ; Attendu que le salarié inapte en conséquence d'une maladie non professionnelle bénéficie d'un droit à reclassement prévu à l'article

Elle soutient que c'est sur la base des salaires qu'il aurait perçus durant le préavis que l'indemnité compensatrice doit se calculer et non sur celle d'un salaire moyen des trois derniers mois, qu'en

Formation paritaire de LILLE en date du 21 Juin 2018 (RG F17/00290 -section 2) GROSSE : aux avocats le 30 Août 2022 République Française Au nom

[M] [A] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

d) sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis: L'employeur soutient à titre principal qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle, le préavis n'est pas exécuté par

Elle rappelle la jurisprudence sur le calcul de son indemnité et le texte relatif au préavis non respecté.

et du contrôle des viscosités non formalisé (pièce 5c de l'employeur).

prévu dans le contrat de travail initial.

Il en ressort que la faute grave résulte pour l'employeur d'un refus réitéré du salarié d'exécuter les instructions qui lui ont été données et non seulement du défaut de port du casque de protection le

d'exécuter et pour lequel une indemnité compensatrice vous sera versée." ; Attendu qu'en n'invoquant pas clairement la faute grave, ni la rupture immédiate des relations de travail qu'elle entraîne et

de 2 mois non exécuté à sa demande, les indemnités conventionnelle de licenciement et complémentaire prévues au Pse ; M.

, ne démontre pas que l'employeur aurait fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Par lettre du 27 février 2020, Mme [E] a contesté la date de la levée de la clause de non concurrence ainsi que la durée de son préavis.

qui résulte de l'absence de préavis écrit ou de préavis suffisant.

Elle s'oppose enfin à la demande relative au préavis que le salarié ne pouvait exécuter. M.

[E] [V] fait notamment valoir que l'appelant n'a pas exécuté le jugement pourtant revêtu de l'exécution provisoire concernant l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; que la société

L'intimée soutient, en outre, que les parties ont renoncé d'un commun accord à l'application de la clause de non-concurrence comme à la poursuite du préavis.

de 6 mois à la suite de son licenciement ; qu'il a été dispensé d'exécuter son préavis qui lui a été réglé jusqu'au 15 juillet 2009 ; qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter la fin de son préavis

S'agissant de l'hypothèse où le recours est formé contre une décision rendue par une juridiction de premier degré non spécialement désignée, ce qui est le cas en l'espèce, il appartient à la cour d'appel

X...qu'il devait retourner son dossier ou une attestation de non-travail avant le 10 du mois et prendre l'attache de son conseiller ; Que la seconde lettre intitulée avertissement no 1 précisait que