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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01634_20250804
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd9
2 juillet 2007
X..., dont les prétentions sont rejetées par la Cour, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les
Pôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
Ce contrôle juridictionnel est d'autant plus primordial qu'il intervient dans le cadre d'une procédure non contradictoire, de laquelle découle une atteinte au droit au respect du domicile et de la vie
6e Chambre D
60357b53749bc8a0f934c767
20 avril 2016
Madame [E] ayant dénié que cette quittance ait été établie par monsieur [C] [E], le tribunal a procédé, conformément aux dispositions des articles 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure
3ème chambre
DCA_22TL21739_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Pôle 1 - Chambre 3
659e477b55379800088472b8
9 janvier 2024
civile ; - condamner Mme [K] à verser à la société Trouveunveto la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
1re chambre 1re section
5fca68991e934e524389029a
27 octobre 2020
cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 avril 2017, n'a pas donné naissance à une nouvelle instance d'appel mais a provoqué la reprise de l'instance d'appel "en l'état de la procédure
Chambre civile 1-5
6960aad1cdc6046d47b74a92
8 janvier 2026
Sur le non-recours à une procédure contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant
603415cd552e0a059ef8df5c
7 février 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 07 FEVRIER 2017 (n° 115 ,10 pages) Numéro d'inscription
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
Enfin, l'article 631 du même code dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1dd3bcaf505db6968ba
6 juillet 2023
[P], ce qui est bien caractéristique d'un comportement justifiant le recours à une procédure non-contradictoire, - la société Greenflex a justifié d'un motif légitime à voir ordonner la mesure destinée
3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c961244e
10 avril 2025
civile, ainsi que de celle relative aux dépens, - condamner la société Ehra Meubles à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST
6253c9d8bd3db21cbdd895b0
5 novembre 2007
ministre chargé de l'économie, qui succombe dans ses prétentions devant la Cour, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas obtenir l"indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure
6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
En application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 07 / 02178 X... X... Y... Z...
6789f233e53fca3659f672de
16 janvier 2025
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11a33dcb3e54c403bcd1
3 octobre 2019
Sur l'extrait Kbis à jour au 19 janvier 2017 la société appelante est dénommée Qatar Airways SARL, sa forme juridique étant ' société à responsabilité limitée d'un Etat non membre de la CE ou non partie
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
Elle soutient que le contrat d'assurance couvre les seuls évènements désignés et non toute situation aléatoire, non contractuellement prévue, seules les pertes résultant de l'interruption ou de la réduction
6253ca70bd3db21cbdd8b08b
28 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Février 2008 (no5, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/22696 Décision
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