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314 828 résultats pour « procédure (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01634_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02090_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd9

Appel

2 juillet 2007

2 juillet 2007

X..., dont les prétentions sont rejetées par la Cour, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

642e75b68b510604f5bc1dc8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce contrôle juridictionnel est d'autant plus primordial qu'il intervient dans le cadre d'une procédure non contradictoire, de laquelle découle une atteinte au droit au respect du domicile et de la vie

Source officielle
CA

6e Chambre D

60357b53749bc8a0f934c767

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

Madame [E] ayant dénié que cette quittance ait été établie par monsieur [C] [E], le tribunal a procédé, conformément aux dispositions des articles 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21739_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e477b55379800088472b8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civile ; - condamner Mme [K] à verser à la société Trouveunveto la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e524389029a

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 avril 2017, n'a pas donné naissance à une nouvelle instance d'appel mais a provoqué la reprise de l'instance d'appel "en l'état de la procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aad1cdc6046d47b74a92

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le non-recours à une procédure contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603415cd552e0a059ef8df5c

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 07 FEVRIER 2017 (n° 115 ,10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c8a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Enfin, l'article 631 du même code dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1dd3bcaf505db6968ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P], ce qui est bien caractéristique d'un comportement justifiant le recours à une procédure non-contradictoire, - la société Greenflex a justifié d'un motif légitime à voir ordonner la mesure destinée

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af44b5ff6e72c961244e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, ainsi que de celle relative aux dépens, - condamner la société Ehra Meubles à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST

6253c9d8bd3db21cbdd895b0

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

ministre chargé de l'économie, qui succombe dans ses prétentions devant la Cour, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas obtenir l"indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a3

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 07 / 02178 X... X... Y... Z...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672de

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le non-recours à une procédure contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Sur l'extrait Kbis à jour au 19 janvier 2017 la société appelante est dénommée Qatar Airways SARL, sa forme juridique étant ' société à responsabilité limitée d'un Etat non membre de la CE ou non partie

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2548cdc6046d47e20a3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que le contrat d'assurance couvre les seuls évènements désignés et non toute situation aléatoire, non contractuellement prévue, seules les pertes résultant de l'interruption ou de la réduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b08b

Appel

28 février 2008

28 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Février 2008 (no5, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/22696 Décision

Source officielle

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