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38 998 résultats pour « résultats du vote faussés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a070ef0577e3c1fcfda8

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

Au regard de la portée sociale et d'intérêt public des fonctions exercées par les huissiers, de l'importance et de la multiplicité des fautes commises il se porte demandeur à l'égard de Maître [D] d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5085

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Concernant les modalités du vote, il ne résulte pas des statuts nationaux de l'ADEIC que les conditions de délibération des assemblées générales extraordinaires qu'ils prévoient pour l'ADEIC s'appliquent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f276

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Ces indicateurs économiques constatés au 31décembre 2007 sont les suivants : - chiffre d'affaires : 131 564 € - résultat d'exploitation négatif :-20 697 € - résultat courant avant impôt négatif :-23 454

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb93929c02507c9078df36

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Constitue une faute inexcusable le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et

Source officielle
CA

Chambre Civile

67f4e6971d39f70251595943

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de la combinaison de ces deux articles que le principe d'un vote par procuration est implicitement mais nécessairement admis par les statuts.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le faisceau d'indices nécessaire pour établir que le prestataire de service de paiement a failli en ses obligations, résultant de son devoir de vigilance, n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les résultats de votre agence pour l'année 2020 ont été les suivants : Budget CA Réalisé CA Budget Résultats Réalisé Résultats 772.73 634.90 23.65 -216.06 Pour rappel, les objectifs sont définis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a43cdc6046d4708fc28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre du 27 décembre 2018, Mme [M] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67ef6fb97985d82da296f785

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en résulte qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental lorsqu'il a signé le compromis le 20 novembre 2017.

Source officielle
CA

6ème chambre

616318bce0639f4f1a04a4d7

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur [...]".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb27

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 9 mai 2008 par la société PUMA FRANCE, en vue d'obtenir généralement la confirmation de l'ordonnance entreprise, sauf à retenir par voie

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03180_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il ne retient donc pas de faute thérapeutique. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... soutient qu’il n’a commis aucune faute dès lors que les prélèvements effectués et leur analyse s’inscrivaient dans le cadre d’une action syndicale et qu’un délai normal s’était écoulé entre les résultats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00088_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une faute commise par l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une faute commise par l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00093_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une faute commise par l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00094_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une faute commise par l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une faute commise par l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00100_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une faute commise par l'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00101_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'une faute commise par l'Etat.

Source officielle

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