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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a070ef0577e3c1fcfda8
22 novembre 2010
Au regard de la portée sociale et d'intérêt public des fonctions exercées par les huissiers, de l'importance et de la multiplicité des fautes commises il se porte demandeur à l'égard de Maître [D] d'une
1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5085
2 mai 2023
Concernant les modalités du vote, il ne résulte pas des statuts nationaux de l'ADEIC que les conditions de délibération des assemblées générales extraordinaires qu'ils prévoient pour l'ADEIC s'appliquent
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f276
13 mars 2012
Ces indicateurs économiques constatés au 31décembre 2007 sont les suivants : - chiffre d'affaires : 131 564 € - résultat d'exploitation négatif :-20 697 € - résultat courant avant impôt négatif :-23 454
4eme Chambre Section 2
63cb93929c02507c9078df36
20 janvier 2023
Constitue une faute inexcusable le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et
Chambre Civile
67f4e6971d39f70251595943
7 avril 2025
Il résulte de la combinaison de ces deux articles que le principe d'un vote par procuration est implicitement mais nécessairement admis par les statuts.
Chambre Commerciale
69eafee1cdc6046d475791cb
23 avril 2026
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le faisceau d'indices nécessaire pour établir que le prestataire de service de paiement a failli en ses obligations, résultant de son devoir de vigilance, n'est
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c9
1 juillet 2025
Les résultats de votre agence pour l'année 2020 ont été les suivants : Budget CA Réalisé CA Budget Résultats Réalisé Résultats 772.73 634.90 23.65 -216.06 Pour rappel, les objectifs sont définis
Pôle 6 - Chambre 6
6a210a43cdc6046d4708fc28
3 juin 2026
Par lettre du 27 décembre 2018, Mme [M] a été licenciée pour faute grave.
Chambre 2 A
67ef6fb97985d82da296f785
3 avril 2025
Il en résulte qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental lorsqu'il a signé le compromis le 20 novembre 2017.
6ème chambre
616318bce0639f4f1a04a4d7
4 octobre 2011
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur [...]".
6253caaabd3db21cbdd8bb27
24 juin 2008
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 9 mai 2008 par la société PUMA FRANCE, en vue d'obtenir généralement la confirmation de l'ordonnance entreprise, sauf à retenir par voie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
Il ne retient donc pas de faute thérapeutique. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
A... soutient qu’il n’a commis aucune faute dès lors que les prélèvements effectués et leur analyse s’inscrivaient dans le cadre d’une action syndicale et qu’un délai normal s’était écoulé entre les résultats
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00088_20231130
30 novembre 2023
d'une faute commise par l'Etat.
ORCA_23TL00092_20231130
ORCA_23TL00093_20231130
ORCA_23TL00094_20231130
ORCA_23TL00095_20231130
ORCA_23TL00100_20231130
ORCA_23TL00101_20231130
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