Elle rappelle que M. [Z] a introduit sa requête le 3 février 2020, et considère que toute demande de rappel de salaire antérieure au 2 février 2017 est prescrite.

du 1er février 2007, motif pris de la diminution de son coefficient hiérarchique, de la durée de travail soit 40 % et, partant, de sa rémunération.

Cette rémunération a été augmentée d'une prime sur objectifs 2018 de 3 120 euros payée avec le salaire de mois de mars 2019. La prime de 2 % sur le chiffre d'affaires Corporate réclamée par M.

dans la demande de rappel de salaire

[R] [F] rappelle qu'il a quitté les effectifs le 15 avril 2012 pour partir en retraite.

- ordonné au GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ALPILLES LUBERON de remettre au demandeur des bulletins de salaire comportant la mention des rappels de salaire.

de Sinceny a refusé de l'indemniser des préjudices que lui a causé l'illégalité des deux arrêtés du 10 novembre 2014 lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et réduisant le coefficient

brute annuelle et qu'à compter de trois années de présence continue dans l'entreprise, le minimum conventionnel du coefficient était augmenté de 4 %.

de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente

A titre subsidiaire, elle propose que le rappel de primes soit limité à la somme de 11.569 € brut, et le rappel de salaires à 10.800 € outre les congés payés afférents.

L'article L. 3221-2 du même code énonce que 'tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes'.

Il affirme qu'à compter de 1993 ,il ne bénéficie d'aucune augmentation individuelle de salaire à l'exception de deux augmentations en Septembre 2010 et Avril 2011 ,soit postérieurement à la saisine du

B..., augmentée des intérêts de retard à compter de leur paiement et de condamner M.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

sur indemnité de licenciement, - 7 485,00 euros à titre de rappel de salaire et de rappel sur préavis, outre 748,50 euros au titre des congés payés y afférents, - 4 782,69 euros à titre de rappel

redressement judiciaire, - condamné la SA, pour la période écoulée entre le 23 décembre 2003 et le mois de décembre 2007, à payer à Madame [Z], les sommes suivantes : - 32.425, 39 €, à titre de rappel

Il expose notamment que la salariée a bénéficié d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel applicable à son niveau de classification lors de son embauche, puis d'une augmentation de sa rémunération

Le montant de la réduction générale de cotisations patronales est calculé en appliquant à la rémunération annuelle du salarié un coefficient de réduction, lequel s'obtient par une formule qui varie selon

DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.

DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.