JB SOLAR Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026

Par dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Samyde demande à la cour d'appel de Rennes de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident partiel et mal fondées les

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026 / 065 N° RG 25/08737 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAJB [N] [G] épouse [H] [Q] [H] C/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK4G S.A.R.L.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 23 juin 2025, Mme [K] demande en substance à la cour de : - Déclarer recevables et bien fondées ses demandes, - Réformer le jugement du

qu'a été établie la prétendue reconnaissance de dette au nom de Madame [V] [L] ; que cet engagement a été souhaité par [K] [H] à titre de garantie et lui a été remis alors que les fonds n'avaient pas

La cour entend par ailleurs préciser que les articles 6 et 9 du même code sont relatifs à la charge de la preuve conditionnant le bien-fondé de la demande et non pas sa recevabilité.

Il fait valoir que : - il admet que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 1 088 euros est fondée ; - le surplus des moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés

[X] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français n° 23133065M en date du 6 novembre 2023, notifié le même jour, non exécuté à ce jour.

Par ce message, les parties ont également été invitées à confirmer que les premières conclusions remises par la société Sewan au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée étaient celles, remises

SUR QUOI : Le tribunal a retenu que le caractère non causé de la remise de fonds par M. [J] à M.

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune de Rémire-Montjoly ne sont pas fondés ; - ils maintiennent l’ensemble des moyens d’annulation soulevés en première instance.

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Q] recevable mais mal fondé en son appel, - en conséquence débouter M.

MOTIFS : La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du déféré ne reposant sur aucun fondement juridique, sera rejetée Sur le fond du déféré, les parties reprennent leurs moyens initiaux.

Il soutient : - que le 13 décembre 2012, il a remis à M.

6ème Chambre A ORDONNANCE No 070 No RG 19/07747 - No Portalis DBVL-V-B7D-QJH5 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M. B... P... Mme O... J...

des encaissements -il ne lui appartient pas de rapporter la preuve qu'il a remis les recettes encaissées mais bien à son employeur, qui entend lui imputer une non remise, de rapporter la double preuve

, soulignant que la non-reconnaissance, par principe non définitive, opposée précédemment par les autorités marocaines, peut être combattue par l'envoi récent de nouveaux éléments, sur la base de l'audition

des ouvrages exécutés et non la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article 5.1.6 de la convention, laquelle n'a vocation à intervenir que postérieurement à la date de la recette