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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c450
30 juillet 2008
TRENTE JUILLET 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 27 Mai 2008 No de rôle : 07/01820 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date
Chambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
commandement de payer afin de saisie vente, - dit n'y avoir lieu à suspendre l'exigibilité des sommes dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation, - rejeté la demande de délais de paiement ou de report
Chambre Commerciale
5fd919e0fbf255b5b45f7001
11 juin 2020
[B] n'a pas contesté le report maximal de la date de cessation des paiements qui est irrévocable, il a reconnu à l'audience la situation particulièrement obérée de son entreprise, marquant son accord pour
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d15
7 janvier 2025
signés de ce fait ayant eu pour effet de reporter également la date à laquelle doit être évalué ce compte courant d'associé.
6253ccf4bd3db21cbdd91d22
27 novembre 2014
2010 que les vendeurs prennent en charge la non-conformité du bien ; qu'il n'est pas établi par une pièce émanant des époux X... que ceux-ci aient accepté la prise en charge de la non-conformité ni le report
1ère Chambre civile
64364c8f29c3df04f589a3fc
11 avril 2023
du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2122-21, paragraphe 7, du même code prévoit que le maire passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente, ce dont il résulte un report
6253ca99bd3db21cbdd8b802
15 avril 2008
Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 15 Avril 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour.
1re Chambre B
61633c187eadebb7307d1f48
9 juin 2011
INTIMES Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] , demeurant [Adresse 3] Madame [K] [E] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1925 à [Localité 6] (LOT ET GARONNE), demeurant
6253caa1bd3db21cbdd8b9aa
10 avril 2008
La CRAM a maintenu son refus, au motif qu'au 1er avril 2002, date fixée comme point de départ de sa retraite, il n'avait toujours pas cessé son activité salariée.
6253c85cbd3db21cbdd850c9
24 mars 2000
Ils font valoir que le congé en date du 20 décembre 1995 pour le 30 juin 1996, date prématurée, ne saurait être nul, ses effets devant simplement être reportés à la date conventionnelle d'expiration du
6253cad4bd3db21cbdd8c3aa
3 juillet 2008
VERGNE, Président de chambre Monsieur ANSSENS, Conseiller Monsieur BIENKO VEL BIENEK, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2008 (date
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20251219
19 décembre 2025
Par des mémoires du 18 et 27 novembre 2025, non communiqués, la société Parc éolien de la Coutancière, représentée par Me Gossement, sollicite le report de la date d’audience prévue pour la date du 2 décembre
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe
22 octobre 2010
agents de la direction générale des Douanes a été révélé par une décision juridictionnelle, le délai de prescription de trois ans qui court en principe à compter du paiement, voit son point de départ reporté
3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
du réseau ne se confond pas avec la phase de validation de ces projets en l'absence de stipulation en ce sens prévue par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report
DCA_23TL02000_20240625
ouvrages du réseau ne se confond pas avec la phase de validation de ces projets en l'absence stipulation en ce sens prévue par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report
69d5e40acdc6046d477b3909
7 avril 2026
19, le preneur a décidé de reporter à une date ultérieure la date de son mariage, ce qui a été accepté par le Manoir de [Localité 1].
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02329_20230706
6 juillet 2023
dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. " L'arrêt de travail du 3 au 15 novembre 2021 produit par Mme C, prescrit par son médecin, était de nature à justifier un report
DCA_22BX02379_20230706
un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. " L'arrêt de de travail du 6 au 30 novembre 2021 produit par Mme B, prescrit par son médecin, était de nature à justifier un report
3e chambre
60340de77eca2bbd050f32de
9 février 2017
[I] représentant la société Prix Choc pour la construction d'une mezzanine, qu'il a cependant poursuivi son projet d'acquisition en sollicitant au mois de juin un report de la date de signature puis en
6253cab9bd3db21cbdd8bdad
16 octobre 2007
000 € pour procédure abusive et la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - dans le cas où la Cour considérerait le terme du bail au 27 octobre 2007, voir reporter
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