En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein

Je suis actuellement retraité dans une résidence " Orpea " et certainement pas, dans un centre de redressement ou dans une école de dressage.

par nécessité absolue de service et sont astreints à une résidence permanente dans l'établissement pendant toute la durée de leur activité.

A ce titre il a été assigné à résidence, assignation. Le 16 octobre 2024, M.

jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence

Par un second arrêté du même jour, notifié à l'intéressé le 29 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence M.

Mme [T] est propriétaire d'un des appartements de cette résidence, qu'elle a loué, le 05 août 2016, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

Mme [J] est propriétaire d'un des appartements de cette résidence, qu'elle a loué, le 02 mai 2014, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

M. et Mme [O] sont propriétaires d'un des appartements de cette résidence, qu'ils ont loué, le 04 mars 2014, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

Mme [E] est propriétaire d'un des appartements de cette résidence, qu'elle a loué, le 15 février 2016, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

M. et Mme [P] sont propriétaires d'un des appartements de cette résidence, qu'ils ont loué, le 1er septembre 2014, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

HEALTH RESIDENCES .

La société HEALTH RESIDENCES reproche à M.

Mme [J] est propriétaire d'un des appartements de cette résidence, qu'elle a loué, le 26 juin 2015, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

Mme [I] est propriétaire d'un des appartements de cette résidence, qu'elle a loué, le 14 avril 2015, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

territoire français sans délai et lui en a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence

l'absence d'une clientèle propre, de matériel propre, d'autorité dans l'organisation du service et du caractère révocable à tout moment de son contrat avec la clinique ; - en conséquence, étant résident

La société HEALTH RESIDENCES reproche à M.

Mme [W] est propriétaire d'un des appartements de cette résidence, qu'elle a loué, le 24 janvier 2017, à la société HEALTH RESIDENCES dans le cadre d'un bail commercial.

Aux termes de l’alinéa 7 du même article : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : au ressortissant algérien, résidant habituellement