Condamner solidairement les époux [F] à payer à Mme [E] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.

du capital emprunté, - débouté les époux C... de leur demande de remboursement d'échéances réglées, de leur demande de remise en état de leur toiture, de leur demande de dommages et intérêts - condamné

La demande de restitution de matériel doit donc être rejetée.

TTC, - à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance : 26.000 francs, - au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 5.000 francs,.

Le débiteur peut en outre être condamné à des dommages et intérêts. 1) Les restitutions : L'article 1352 du code civil précise : La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu

[H] la somme de 6 200 euros en restitution du prix de vente en échange de la restitution par M. [H] à M. [M] du véhicule, - l'a condamné à payer à M.

[U] et l'agent immobilier en nullité de la vente pour dol, en restitution de la somme de 15 000 € et en paiement de dommages-intérêts.

sous astreinte la société V-IP Com ' à procéder à la restitution du matériel préexistant'.

Z... et de la SARL Euro Immo au paiement de dommages-intérêts en raison des fautes commises.

Sur la demande de dommages-intérêts formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à la restitution du dépôt de garantie. 5- M.

[B] [S], - rejeté en conséquence la demande de restitution formée par M.

Elle ajoute que cette prescription ne pourrait être acquise puisque la perte totale n'est pas établie et que la non restitution ne résulte que d'une inexécution volontaire de l'obligation.

et intérêts divers et de privation pour la société Franfinance de sa créance de restitution du capital prêté.

C'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

S'agissant des dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

[X] [H] pour sa demande de 34.871,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE M.

Z... de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, . débouté la société Viager Lapous et les SCP de notaire de leurs demandes de dommages-intérêts, - statuant à nouveau et y ajoutant

Par ordonnance en date du 11 octobre 2022, le juge de l'exécution a ordonné la restitution du véhicule.

du véhicule est sans objet, - rejeté la demande en paiement à titre de dommages et intérêts formée par M.