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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00393_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Concernant les chiroptères, l’étude d’impact indique que le projet n’est pas de nature à affecter significativement les populations locales de chauves-souris ou leur dynamique et précise qu’en l’absence

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eeca2e6a8e4f13ca60a5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ce processus garantit l'intégrité du code source, ne pas le respecter et insérer directement du code couvrant de nouvelles fonctionnalités ou corrigeant des bugs identifiés encrasse le code source et rend

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Ces dernières doivent conduire à refuser la communication d’un code source dont la divulgation porterait atteinte, par exemple, à la sécurité publique, à la recherche des infractions fiscales ou douanières

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b3551627057d32de58

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'employeur expose avoir conclu un marché de travaux avec la société [3] pour la dépose et l'évacuation des départs HTA du poste source [Adresse 7] et que cette opération de dépose consistait à déposer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00794_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur ces trois points de captage d’eau, la source de Clarens et le puits de Lagagnan ne peuvent pas être secourus par interconnexion.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'EURL A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des prélèvements à la source

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92955

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Octobre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93254

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93261

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Rappelé que les sommes à caractère salarial, pour leur valeur nette de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que de l'éventuel prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, portent intérêts

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

juin 2022 ; il lui reste dû un solde de 29 jours de congés payés et 4 jours de congés d'ancienneté ; la volonté manifeste de l'employeur de ne pas respecter les dispositions légales est en outre la source

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CA

Chambre Prud'homale

69cf66a6cdc6046d47f45a01

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle conteste l'exactitude du bulletin de paie que l'association a édité par la suite, lequel fait apparaître un surplus restant dû du fait de retenues au titre du prélèvement à la source selon un taux

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43affe254500083147b6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il n'y a pas d'enrichissement sans cause lorsque l'enrichissement a sa source dans l'acte juridique qui le légitime.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

location du 2 octobre 2019, de le voir condamné à lui payer la somme de 8 704 euros, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 12 avril 2021, ainsi qu'à lui restituer sans délai les codes de source

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb746b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[M] a de nouveau été fiscalement domicilié en France, la compagnie Allianz prélève chaque trimestre les montants dus au titre de l'impôt sur le revenu, dans le cadre du prélèvement à la source, sur la

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02187_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

redevances ont été soumises en France à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % en application des dispositions de l'article 39 terdecies du code général des impôts, et en Tunisie à une retenue à la source

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00659_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

le permis de construire à des conditions nouvelles, à savoir la réalisation d'une étude hydrogéologique chargée de déterminer si le projet commercial autorisé est compatible avec la protection des sources

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162ec306c9bddc825847673

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

TRANSIT reproche à GRANT THORNTON un paiement indu à ORGANIC et à l'URSSAF de cotisations concernant Monsieur [K], un défaut de dépôt de la déclaration modèle 2777 de liquidation de la retenue à la source

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01120_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 164 B de ce code : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Source officielle

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