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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
Concernant les chiroptères, l’étude d’impact indique que le projet n’est pas de nature à affecter significativement les populations locales de chauves-souris ou leur dynamique et précise qu’en l’absence
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a5
2 septembre 2022
Ce processus garantit l'intégrité du code source, ne pas le respecter et insérer directement du code couvrant de nouvelles fonctionnalités ou corrigeant des bugs identifiés encrasse le code source et rend
Conseil
CADA:20155079
19 novembre 2015
Ces dernières doivent conduire à refuser la communication d’un code source dont la divulgation porterait atteinte, par exemple, à la sécurité publique, à la recherche des infractions fiscales ou douanières
Chambre 4-8
627f48b3551627057d32de58
13 mai 2022
L'employeur expose avoir conclu un marché de travaux avec la société [3] pour la dépose et l'évacuation des départs HTA du poste source [Adresse 7] et que cette opération de dépose consistait à déposer
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
Sur ces trois points de captage d’eau, la source de Clarens et le puits de Lagagnan ne peuvent pas être secourus par interconnexion.
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
L'EURL A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des prélèvements à la source
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92955
29 octobre 2015
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Octobre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
6253cd61bd3db21cbdd93254
12 mai 2016
Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
6253cd61bd3db21cbdd93261
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Chambre sociale 4-4
6a0e92c7cdc6046d4764a24e
20 mai 2026
Rappelé que les sommes à caractère salarial, pour leur valeur nette de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que de l'éventuel prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, portent intérêts
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
juin 2022 ; il lui reste dû un solde de 29 jours de congés payés et 4 jours de congés d'ancienneté ; la volonté manifeste de l'employeur de ne pas respecter les dispositions légales est en outre la source
Chambre Prud'homale
69cf66a6cdc6046d47f45a01
2 avril 2026
Elle conteste l'exactitude du bulletin de paie que l'association a édité par la suite, lequel fait apparaître un surplus restant dû du fait de retenues au titre du prélèvement à la source selon un taux
1ère Chambre
662b43affe254500083147b6
25 avril 2024
Il n'y a pas d'enrichissement sans cause lorsque l'enrichissement a sa source dans l'acte juridique qui le légitime.
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc09
3 avril 2025
location du 2 octobre 2019, de le voir condamné à lui payer la somme de 8 704 euros, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 12 avril 2021, ainsi qu'à lui restituer sans délai les codes de source
660f94f8a40f8b0008cb746b
4 avril 2024
[M] a de nouveau été fiscalement domicilié en France, la compagnie Allianz prélève chaque trimestre les montants dus au titre de l'impôt sur le revenu, dans le cadre du prélèvement à la source, sur la
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
redevances ont été soumises en France à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % en application des dispositions de l'article 39 terdecies du code général des impôts, et en Tunisie à une retenue à la source
2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
le permis de construire à des conditions nouvelles, à savoir la réalisation d'une étude hydrogéologique chargée de déterminer si le projet commercial autorisé est compatible avec la protection des sources
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec306c9bddc825847673
31 mai 2012
TRANSIT reproche à GRANT THORNTON un paiement indu à ORGANIC et à l'URSSAF de cotisations concernant Monsieur [K], un défaut de dépôt de la déclaration modèle 2777 de liquidation de la retenue à la source
9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 164 B de ce code : « I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
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