.; Qu'il n'est pas contesté que ces terrains ont été recherchés, et leur cession negociée par l'intermediaire de Monsieur Y... ; Que, dans une sommation interpellative du 19 fevrier 1999, Monsieur X...

décision n° 2023-CEC-13 du 4 octobre 2023 prise par l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorisant la mise en exploitation par la société Apotex d'un magasin sous l'enseigne Gémo d'une surface

Par contrat de location meublée en date du 9 septembre 2010, M.

Il a été fixé par le juge de [Localité 1] les prix de 130€ en juin 2011 (surface de 43m²) et 150€ le m² en août 2011 pour 405m².

B... en 2012, était présenté dans l’annonce immobilière comme composé de deux logements d’une surface de 75 m².

Il n'est pas sérieusement contesté que le site ne présente aucun intérêt paysager particulier.

MOTIFS : La date de référence fixée au 18 mai 2022 et la consistance du bien ne sont pas contestés en cause d'appel. Sur l'indemnité : M.

’une extension pour atteindre une surface de vente de 1 748,24 m2.

La SARL ATS répond qu'un mesurage contradictoire par géomètre-expert a permis d'établir la surface de 1.470m²; que cette surface est celle qui a été retenue dans l'instance sur la dépossession foncière

dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

de vente de 887 m2 situé sur le même site, de la construction d'un magasin à la même enseigne, d'une surface de plancher de 2 164 m2 et d'une surface de vente de 1 356 m2.

Il est exact que la réduction de surface s'est accompagnée d'une réduction proportionnelle du loyer et qu'en outre, l'expert judiciaire souligne en page 20 de son rapport que la surface de stockage est

En conséquence, le moyen tiré de la différence de la surface effectivement donnée à bail et de la répartition prétendument erronée des charges locatives, moyen qui contredit les clauses mêmes du contrat

utiles réellement construites, - la nullité des délibérations d'assemblées générales qui auraient modifié les critères de répartition des charges spéciales sans le consentement de l'AFUL Grand Écran,

Il doit être obtenu avec au minimum un pourcentage de surface de pleine terre. ".

Elle conteste le chiffrage des indemnités en faisant notamment valoir que les surfaces déclarées étaient inférieures aux surfaces réelles, ce qui justifierait une diminution proportionnelle de l' indemnité

de plancher créé soit affectée aux stationnements des véhicules motorisés ; le projet créant une surface totale de 2 148 m² de surface de plancher, il est nécessaire de créer une superficie de 164 m²

qui lui sera attribuée', la dimension de l'emprise devant être majorée de la surface de l'ancien lot n°27.

de la nature des sols qui accueillent une grande variété de cultures qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place d'un projet de pâturage des surfaces

tous les biens immeubles doit se faire de la même façon, par référence à la notion de surface de plancher au sens du code de l’urbanisme.