Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 avril 2026 à 16h09, le Préfet de l'Orne a interjeté appel de cette décision.

au taux légal à compter du 2 mai 2023 et jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte, -la somme de 18 627,72 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,10 % à compter du

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - jugé que ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil avec capitalisation des intérêts

de remboursement de frais de déplacement et internet - 1320 euros à titre d'indemnité d'occupation du domicile - Fixer la moyenne des rémunérations à la somme de 3510,37 euros bruts - Ordonner la

; - 6 665,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société [1

et de donner son avis sur la répartition proposée par Mme [K] [O], En tout état de cause, - débouter Mme [M] [O] de ses demandes indemnitaires à titre de dommages et intérêts et au titre

pour 2025 devenues exigibles, - l'a condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, - rejeté la demande supplémentaire de dommages-intérêts dirigée contre la société [L]

Ike à lui verser la somme de 80 987,94 € au titre des intérêts courus du 27.10.2017 au 18.08.2023, et, la condamnation de M.

Il a écarté la fin de non-recevoir tirée du remboursement du prêt en retenant que M.

au titre du travail dissimulé - 1 075,05 € nets au titre des jours de repos - 2 500,00 € nets au titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à la santé et à la vie personnelle du salarié -

au taux légal à compter du 19 avril 2021, - condamné monsieur [I] [X] à payer à madame [U] [T] née [G] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux

[H] [Z] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à verser la somme de 10.000 à titre de dommages et intérêts à Mme [T] [J].

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

que l'arrêt emporte de plein droit restitution, à son bénéfice, des sommes versées en vertu du jugement de première instance, outre intérêts à compter de sa notification, et vaut titre exécutoire, -

de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 219,68 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 683,56 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de

' à titre subsidiaire, - débouter le FCT Absus de sa demande au titre des intérêts ayant couru postérieurement au prononcé du jugement du 13 mars 2018, tels qu'arrêtés à la somme de 2 636,10 euros,

[E] à verser à Mme [Y] une somme de 1 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts résultant des problèmes de décence du logement avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

[G] [X] à titre de dommages intérêts, - condamné M. [T] [X] à payer 4 000 euros à M. [G] [X] au titre des frais non compris dans les dépens, - condamné M.

, au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence et y ajoutant, la cour rejette la fin de non-recevoir opposée à Mme [I] au titre de la prescription.