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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8670d

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par l'AGS Le contrat de travail précise le calendrier de la réalisation du film, pour l'ensemble des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00930_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

de travail à durée déterminée poursuivi sous la forme de contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa0a

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Ce contrat était suivi d'un nouveau contrat à durée déterminée et Monsieur X... bénéficiait par la suite d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616091fadb7ff645d8566429

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

[Q] [F] a été recruté par la SA GEC ALSTHOM, division transport, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er octobre 1990 en qualité d'ingénieur conseil (position

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fdfa3ebbdffcbea6aa9a

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

à aucune obligation de reprise, légale ou conventionnelle, n'a finalement offert que quatre contrats à durée déterminée, -et aucun contrat à durée indéterminée, comme elle s'y était obligée, selon une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00995_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921fbcdc6046d47530c12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 janvier 2017, la société a engagé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b382

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

à durée indéterminée du 27 janvier 2005, par monsieur [I] [W], fermier de droits communaux, en qualité de placier sur les marchés de Péage de [Localité 3] à compter du 1er février 2005, avec un horaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdf5

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - la constatation de son ancienneté à compter du 13 décembre 2001, - la condamnation de la SAS LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARIS V à lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00355_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des propositions de contrats à durée indéterminée de droit public : 7.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4484

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

à durée indéterminée à temps plein au Centre [6] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [4] - employé d'accueil et de communication en contrat

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e2b

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

La cour constate que les 3 salariées de la clinique d'ECHIROLLES (Mme I..., Mme J... et Mme K...) avec lesquelles elle se compare ont été embauchés par contrat à durée indéterminée respectivement les 1er

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8df6d9e13277d6e37bd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

* ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [Z] a été engagé par la société Arol Hexagone selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 8 décembre 2014 en qualité de chef

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e391fa67923f7882a45

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

La société Egis Rail a embauché Mme [R] [Z] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 février 2010.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a237177ca18b0008e57f7c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Statuant à nouveau : Requalifier l'intégralité des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ceec820a3a2a05e85c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le cadre de ce détachement, elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec LA BANQUE POSTALE qui a pris effet le 1er mai 2006.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f7e704a005d1ed6fc6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A l'issue de ce contrat, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c2ccdc6046d47549b38

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Madame [U] [D] a été embauchée le 1er septembre 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intermittent par la société [2], ce contrat prévoyant une durée minimale de travail de 530 heures par

Source officielle

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