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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8670d
10 septembre 2002
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par l'AGS Le contrat de travail précise le calendrier de la réalisation du film, pour l'ensemble des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
25 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet
6253c9ccbd3db21cbdd8940b
7 novembre 2007
de travail à durée déterminée poursuivi sous la forme de contrat de travail à durée indéterminée.
6253cc42bd3db21cbdd8fa0a
24 juillet 2012
Ce contrat était suivi d'un nouveau contrat à durée déterminée et Monsieur X... bénéficiait par la suite d'un contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 9
616091fadb7ff645d8566429
4 décembre 2013
[Q] [F] a été recruté par la SA GEC ALSTHOM, division transport, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er octobre 1990 en qualité d'ingénieur conseil (position
Pôle 6 - Chambre 2
6162fdfa3ebbdffcbea6aa9a
5 janvier 2012
à aucune obligation de reprise, légale ou conventionnelle, n'a finalement offert que quatre contrats à durée déterminée, -et aucun contrat à durée indéterminée, comme elle s'y était obligée, selon une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.
7ème Ch Prud'homale
6a1921fbcdc6046d47530c12
28 mai 2026
Suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 janvier 2017, la société a engagé M.
CHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b382
5 juillet 2013
à durée indéterminée du 27 janvier 2005, par monsieur [I] [W], fermier de droits communaux, en qualité de placier sur les marchés de Péage de [Localité 3] à compter du 1er février 2005, avec un horaire
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf5
4 décembre 2008
de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - la constatation de son ancienneté à compter du 13 décembre 2001, - la condamnation de la SAS LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARIS V à lui
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du contrat de travail de M.
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des propositions de contrats à durée indéterminée de droit public : 7.
chambre sociale
6163d87a99a586c22d6d4484
20 janvier 2010
à durée indéterminée à temps plein au Centre [6] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [4] - employé d'accueil et de communication en contrat
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e2b
25 mai 2018
La cour constate que les 3 salariées de la clinique d'ECHIROLLES (Mme I..., Mme J... et Mme K...) avec lesquelles elle se compare ont été embauchés par contrat à durée indéterminée respectivement les 1er
1re chambre sociale
6260f8df6d9e13277d6e37bd
20 avril 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [Z] a été engagé par la société Arol Hexagone selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 8 décembre 2014 en qualité de chef
CHAMBRE SOCIALE B
68032e391fa67923f7882a45
18 avril 2025
La société Egis Rail a embauché Mme [R] [Z] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 février 2010.
Chambre 4-1
65a237177ca18b0008e57f7c
12 janvier 2024
Statuant à nouveau : Requalifier l'intégralité des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
67f8a5ceec820a3a2a05e85c
10 avril 2025
Dans le cadre de ce détachement, elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec LA BANQUE POSTALE qui a pris effet le 1er mai 2006.
6440d7f7e704a005d1ed6fc6
19 avril 2023
A l'issue de ce contrat, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c2ccdc6046d47549b38
Madame [U] [D] a été embauchée le 1er septembre 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intermittent par la société [2], ce contrat prévoyant une durée minimale de travail de 530 heures par
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