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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fasse un usage conforme à sa destination normale. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8745d
7 mars 2005
7 mars 2005
Par le jugement déféré du 30 septembre 2003, le tribunal a rejeté les demandes, considérant que les travaux contestés, qui n'avaient pas affecté les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la propriété du chemin ; - la commune n'est pas propriétaire du chemin qui n'étant ni affecté à l'usage du public
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 162-3 de ce code dispose que : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'usage d'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4cb
28 avril 2008
28 avril 2008
Il soutient que le lot no65 est une partie commune à usage exclusif qui, grevé d'un droit de passage et d'une obligation d'entretien pour un usage collectif, bénéficie à l'ensemble des copropriétaires,
Source officielle11e Chambre B
6162ab455c00de021c93d569
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Par jugement du 2 mars 2010 le tribunal d'instance de Draguignan a jugé que la commune intention des parties était de conclure un bail à usage mixte ou professionnel, a débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627aed
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Une assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2012 ayant, par une résolution n° 18, refusé de l'autoriser à apposer une boîte à lettres à son nom dans les parties communes, Mme [E] [B] a, par actes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un arrêté du 18 août 2020, le maire de la commune, au nom de l’État, s’est opposé à cette déclaration. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
En vertu de ces dernières, l'autorisation de changement d'usage visée à l'article L 631-7, à compter du 1er janvier 2009, relève aussi de la compétence du maire de la commune dans laquelle est situé le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02701_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par des contrats du 1er février 1995 et du 1er janvier 1997, la commune de Ganagobie a conclu avec Mme A, d'une part, un bail pour la location d'un local à usage d'atelier et, d'autre part, un bail pour
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La commune de Savasse, reprochant à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Pour justifier la majoration de la part fixe du tarif de l'eau potable pour les résidents non permanents, la communauté de communes a considéré que ces usagers, du fait d'une consommation moyenne inférieure
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c07
21 novembre 1997
21 novembre 1997
Ils critiquent le jugement déféré en ce qu'il a décidé que la commune de ROCHEFORT EN YVELINES bénéficiait des usages reconnus par la jurisprudence dans le voisinage de PARIS, qui autorisent la plantation
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da8b
30 mars 2011
30 mars 2011
Il soutient que le jardin du lot no 72 est une partie commune à usage privatif et non une partie privative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00969_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, la commune de Saint-Sauveur-en-Diois est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a annulé la décision de refus de sa maire au motif que cet usage aurait pu être déterminé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
; 7°) d'enjoindre à la commune de Bordeaux et à Bordeaux Métropole de verser au débat tout justificatif tenant au coût et aux modalités de délivrance d'une autorisation de changement d'usage et aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc4954
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc377e633183e2ee17b62
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Source officiellePage 49 sur 1901