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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01461_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les requérants contestent la contenance des verres retenue par la vérificatrice.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les requérants contestent la contenance des verres retenue par la vérificatrice.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00659_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions procédant de la vérification de comptabilité de l’activité de M. B... : 15.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à l'audience du 9 juillet 2025 afin d'obtenir le renouvellement de la période d'observation et permettre également de procéder à la vérification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01580_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Lors de la vérification de comptabilité de l'entreprise RNC Management, le service vérificateur a relevé qu'une part importante des sommes perçues de la société Spartner's n'avait pas été mentionnée dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01682_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de sa comptabilité, est irrégulier compte tenu de ce qu'il n'a pas reçu d'avis de vérification de comptabilité en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les déclarations

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01608_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

À l'issue de ce contrôle, après avoir dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité, le service vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1125b4ce42a097522d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La cour a jugé que l’absence de mention explicite des chefs du jugement critiqués dans la seconde déclaration d’appel empêche l’effet dévolutif. Par conséquent, la cour ne peut statuer sur les demande

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab3cdc6046d470920d1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

une volonté de ne pas exécuter la mesure et de demeurer sur le territoire français, que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il n'appartient pas au préfet de vérifier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le vérificateur ayant demandé à la société de justifier de cette dette, elle a indiqué que ce compte correspondait à l'indivision née à la suite du décès de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00880_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, la SARL Baby Junior, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, a remis au vérificateur des déclarations complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée faisant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22624_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, mais qui a

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D, en vue d'autoriser Mme D à représenter la société dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité a été adressé le 16 mai 2018 au service vérificateur.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d’un avis de vérification. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02041_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00718_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

La vérification de comptabilité du Moulin's Club a fait apparaître, pour l'ensemble de la période vérifiée, l'absence totale et systématique de pièces justificatives de recettes, ainsi que d'inventaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Pour contester l'évaluation ainsi retenue par le vérificateur, la société requérante fait valoir que " les regroupements thématiques ainsi opérés [par le vérificateur] intègrent différents projets, pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03039_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui ont pas été remis à cette occasion, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; -il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ea

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Il conclut à l'infirmation et demande par évocation de faire droit à la demande de vérification d'écriture.

Source officielle

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