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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
Les requérants contestent la contenance des verres retenue par la vérificatrice.
DCA_22MA01462_20231110
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions procédant de la vérification de comptabilité de l’activité de M. B... : 15.
Chambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
21 mai 2026
tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à l'audience du 9 juillet 2025 afin d'obtenir le renouvellement de la période d'observation et permettre également de procéder à la vérification
1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
Lors de la vérification de comptabilité de l'entreprise RNC Management, le service vérificateur a relevé qu'une part importante des sommes perçues de la société Spartner's n'avait pas été mentionnée dans
DCA_21LY01682_20220727
27 juillet 2022
de sa comptabilité, est irrégulier compte tenu de ce qu'il n'a pas reçu d'avis de vérification de comptabilité en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les déclarations
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
À l'issue de ce contrôle, après avoir dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité, le service vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'activité
Pôle 6 - Chambre 10
5fca5e1125b4ce42a097522d
10 novembre 2020
La cour a jugé que l’absence de mention explicite des chefs du jugement critiqués dans la seconde déclaration d’appel empêche l’effet dévolutif. Par conséquent, la cour ne peut statuer sur les demande
Pôle 1 - Chambre 11
6a210ab3cdc6046d470920d1
3 juin 2026
une volonté de ne pas exécuter la mesure et de demeurer sur le territoire français, que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il n'appartient pas au préfet de vérifier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
Le vérificateur ayant demandé à la société de justifier de cette dette, elle a indiqué que ce compte correspondait à l'indivision née à la suite du décès de M.
DCA_22MA00880_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, la SARL Baby Junior, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, a remis au vérificateur des déclarations complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée faisant
1ère chambre
DCA_21TL22624_20231012
12 octobre 2023
Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, mais qui a
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
D, en vue d'autoriser Mme D à représenter la société dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité a été adressé le 16 mai 2018 au service vérificateur.
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
d’un avis de vérification. 6.
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
La vérification de comptabilité du Moulin's Club a fait apparaître, pour l'ensemble de la période vérifiée, l'absence totale et systématique de pièces justificatives de recettes, ainsi que d'inventaire
5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
Pour contester l'évaluation ainsi retenue par le vérificateur, la société requérante fait valoir que " les regroupements thématiques ainsi opérés [par le vérificateur] intègrent différents projets, pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui ont pas été remis à cette occasion, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; -il
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ea
10 janvier 2008
Il conclut à l'infirmation et demande par évocation de faire droit à la demande de vérification d'écriture.
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