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23 392 résultats pour « (pour le second moyen seulement) action en justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en justice introduite au fond par [C] [A].

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01757_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, à l'absence d'action et à l'absence de spécification du montant de la dépense ; pour ce qui concerne les dépenses justifiées par des factures de second rang, à la date de l'action, à l'inclusion de dépenses

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7aeecdc6046d4703da82

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ajoute qu'elle n'a pas à justifier d'un rachat d'actifs à Tomserres puisqu'elle a repris l'exploitation de la serre en sa qualité de propriétaire et qu'elle a financé les plantations de tomates et

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eb6cdc6046d47e41012

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant un acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [O] aux fins de voir constater l'acqusition de la clause résolutoire ou de prononcer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d53cdc6046d4710b20c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Seule une démolition suivie d'une reconstruction est possible. Il est devenu inhabitable, dangereux pour la sécurité.

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

**point de départ et expiration du délai de prescription de l'action Selon les énonciations de l'ordonnance attaquée Mme [T] [C] veuve [S] a par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2023 fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081f

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire, ouverte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - l'office du juge de l'action en reconnaissance de droits doit se limiter à la seule application des lois ou règlements en vigueur, et il ne lui appartient ni d'apprécier la légalité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db350cdc6046d475d56ab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

en justice à l'encontre d'Atos IT et que la juridiction saisie jugeait cette action mal fondée, Monsanto devrait verser des dommages et intérêts à Atos IT pour les frais de justice indûment engagés à

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette extraction instrumentale était justifiée. Une expression utérine a été probablement réalisée : d'intensité modérée selon le docteur [Y] et Mme [P] [sage-femme], très forte selon Mme [H].

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03273_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies, dès lors que les moyens de sa requête en appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 15.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un courrier du 15 février 2023 adressé au Garde des sceaux, ministre de la justice, la société par actions simplifiées (SAS) Cabinet Lemaitre a sollicité la réparation des préjudices qu’elle estime

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d986f0d304f138e5e7a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[D] en qualité d'administrateur de la société ASI Global, certifiant qu'il est le seul propriétaire des 58.000 actions. Au surplus, les positions de MM.

Source officielle
CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon le troisième, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36 de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

671894c7d8ceca1cd70193b6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Cela étant, les restrictions ainsi apportées s'entendent seulement si les parties contractantes poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

pas que son moyen est en rapport direct avec son éviction ; - dès son offre initiale, le groupement titulaire projetait l'installation d'un second four dès que serait dépassé le seuil de 1 000 crémations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fe

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire, ouverte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE03147_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

sociale, et par une seconde demande, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21989_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droit.

Source officielle

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