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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc16cdc6046d47894ef0
16 avril 2026
en justice introduite au fond par [C] [A].
1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
, à l'absence d'action et à l'absence de spécification du montant de la dépense ; pour ce qui concerne les dépenses justifiées par des factures de second rang, à la date de l'action, à l'inclusion de dépenses
1ère chambre civile A
69fd7aeecdc6046d4703da82
7 mai 2026
Elle ajoute qu'elle n'a pas à justifier d'un rachat d'actifs à Tomserres puisqu'elle a repris l'exploitation de la serre en sa qualité de propriétaire et qu'elle a financé les plantations de tomates et
Chambre 1-8
69fc2eb6cdc6046d47e41012
6 mai 2026
Suivant un acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [O] aux fins de voir constater l'acqusition de la clause résolutoire ou de prononcer
1ère Chambre
6a167d53cdc6046d4710b20c
26 mai 2026
Seule une démolition suivie d'une reconstruction est possible. Il est devenu inhabitable, dangereux pour la sécurité.
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7d
2 octobre 2025
**point de départ et expiration du délai de prescription de l'action Selon les énonciations de l'ordonnance attaquée Mme [T] [C] veuve [S] a par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2023 fait
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081f
24 avril 2013
Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire, ouverte
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - l'office du juge de l'action en reconnaissance de droits doit se limiter à la seule application des lois ou règlements en vigueur, et il ne lui appartient ni d'apprécier la légalité
Pôle 5 - Chambre 9
697db350cdc6046d475d56ab
28 janvier 2026
en justice à l'encontre d'Atos IT et que la juridiction saisie jugeait cette action mal fondée, Monsanto devrait verser des dommages et intérêts à Atos IT pour les frais de justice indûment engagés à
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
Cette extraction instrumentale était justifiée. Une expression utérine a été probablement réalisée : d'intensité modérée selon le docteur [Y] et Mme [P] [sage-femme], très forte selon Mme [H].
2ème Chambre
DCA_21VE03273_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies, dès lors que les moyens de sa requête en appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 15.
3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
Par un courrier du 15 février 2023 adressé au Garde des sceaux, ministre de la justice, la société par actions simplifiées (SAS) Cabinet Lemaitre a sollicité la réparation des préjudices qu’elle estime
6ème Chambre
63119d986f0d304f138e5e7a
1 septembre 2022
[D] en qualité d'administrateur de la société ASI Global, certifiant qu'il est le seul propriétaire des 58.000 actions. Au surplus, les positions de MM.
Attributions PP
6a2260f8cdc6046d4738f145
4 juin 2026
Selon le troisième, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36 de
Chambre sociale 4-1
671894c7d8ceca1cd70193b6
21 octobre 2024
Cela étant, les restrictions ainsi apportées s'entendent seulement si les parties contractantes poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité.
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
pas que son moyen est en rapport direct avec son éviction ; - dès son offre initiale, le groupement titulaire projetait l'installation d'un second four dès que serait dépassé le seuil de 1 000 crémations
6253cc90bd3db21cbdd907fe
DCA_24VE03147_20250923
23 septembre 2025
sociale, et par une seconde demande, M.
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droit.
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