102 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 13 Janvier 2026 statuant sur renvoi après cassation DEMANDEUR A LA

COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX C/ ETABLISSEMENT PUBLIC EDF-GDF SA VIVENDI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Suite à l'arrêt avant dire droit rendu le 31 mars 2005 no 269 par la 1ère

Invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation, transposable au cas des consorts [C] selon lui, (Com., 17 février 2009, pourvoi n° 08-10.384, Bull. 2009, IV, n° 24), il fait valoir que, en l'espèce

Le contrat d'affermage stipule en son article 25.4.1 que le fermier est chargé à titre exclusif d'assurer la maintenance des branchements, ce qui inclut la maintenance courante des branchements, qui comporte

à ce poste à compter du 1er août 2010.

Monsieur [B] [T] a indiqué avoir tenté de gonfler le pneu défaillant au moyen du compresseur, lequel possède une fiche d'alimentation électrique qui se branche sur l'une des prises de courant du véhicule

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

santé, caisse retraite CNRBTPPIG, caisse de retraite PRO BTP CBTP et Caisse retraite CNPTP etc') de M.

, la société SEHB développait elle-même une troisième branche de son moyen unique contestant le caractère irrévocable de l'ordonnance de référé et pris de la violation des articles 488 du code de procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2011 R.G. N° 10/00082 AFFAIRE : [J] [K] ...

primitif et non d'un cancer broncho-pulmonaire primitif.

N Répertoire Général : 01/37321 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section activités diverses du 3 mai 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section

Patrick X..., casse et annule l'arrêt du 4 mai 2005 " mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de l'ancienneté au 1er octobre 1999 et rejeté la demande de rappel de salaires et congés payés

Dans ses dernières conclusions notifiées 1er juillet 2022, M.

qui a déterminé la cassation ; Considérant, en l'espèce, que, par arrêt du 13 octobre 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre par la Cour

qui a déterminé la cassation ; Considérant, en l'espèce, que, par arrêt du 13 octobre 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre par la Cour

Par conclusions du 1er mars 2016, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la société [T] et Mme [K] [W] demandent à la cour: - infirmant le jugement déféré, de désigner l'étude

[C] à la canalisation existante, en tout état de cause, - condamner in solidum Mme [D] et M. [I] : * à payer la somme de 5 000 euros à M.

, -dire et juger que le comportement fautif de CARMO BRANCO l'empêche d'obtenir réparation de tout ou partie du préjudice qu'elle invoque et apprécier, le cas échéant la proportion de la responsabilité

prise par la caisse étant sans objet. 2/ Sur la mise hors de cause de la société [21] Il est de principe qu'un apport partiel d'actif emporte transmission universelle, de la société apporteuse à