du contrat d'assurances, pour lequel aucun moyen au soutien de la fin de non-recevoir de prescription n'était invoqué, l'action était recevable mais mal fondée, comme relevant de l'exécution du contrat

Par assignations des 7 et 20 mai 2019, la commune de Montferrat a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de mise en 'uvre de la garantie due par la MAF et la MAAF assurances.

Sa résiliation a été acceptée le 1er avril 2012 par le courtier d'assurance.

en évidence des non-conformités ; Le maître de l'ouvrage a confié en avril 1999, une mission spéciale à l'Agence d'architecture Eric GENET et Francis ROBERT, qui a dressé un devis et établi une liste des

Le 22 mars 2013, elle a raccordé entre elles les installations électriques au moyen d'une rallonge électrique qu'elle a fournie. Son employé a quitté les lieux vers midi.

Le premier juge a notamment considéré que : - la demanderesse justifiait d'un motif légitime pour obtenir une expertise, - la question de l'appréciation d'un état antérieur et des responsabilités concernant

Le jugement entrepris a, de même, exactement écarté la responsabilité du maître d'ouvrage, faute de preuve d'une économie qu'aurait voulu réaliser celui-ci en ne faisant pas réaliser une étanchéité des

[A] [Y] une part de responsabilité à hauteur de 10%, - condamné M. [A] [Y] in solidum avec M.

les TEG mentionnés par l'acte de Me [R] n'intégreraient pas les éléments de coût suivants : le coût d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance 'pertes d'exploitation',

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche

* * * Par arrêté du 18 juillet 2019, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, statuant en sa formation administrative, a rejeté la demande d'inscription au tableau de Mme [K] [E]

rejeté le pourvoi formé à son encontre.

responsabilité professionnelle avait été résiliée à l'initiative de l'assurée à effet du 1er janvier 2015 -dire et juger que le contrat d'assurance était résilié à la date de la réclamation formée par

Attendu, en effet, que dès le sinistre, et après l'avoir déclaré à la compagnie d'assurances, Monsieur [A] a sollicité la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [F] et a réuni une assemblée générale

A l'audience du 8 octobre 2025, le renvoi a été demandé par le conseil de la société MAAF Assurances afin de pouvoir faire désigner un administrateur ad hoc pour la société Castor.

Par jugement contradictoire du 16 juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que Maître [F] [W] a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de M. 

B..., avocat en la cause, qui y a pourvu.

s'est présentée comme étant l'assureur de responsabilité civile de Me [U] et qu'elle a pris position sur le litige.

La responsabilité du professionnel de santé, de nature contractuelle, repose sur une obligation de moyen.

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société SMABTP, également assureur responsabilité civile de la société Comait.