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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 95-239 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
Par suite, le moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré de ce que la délibération du 7 avril 2017 serait entachée d'un détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 17.
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
leur capitalisation, à titre subsidiaire la somme de 8 704,10 euros en réparation des préjudices subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée ; 4°) de mettre à la charge de la commune
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
B a été prise dans l'intérêt du service, la commune de Roye a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision qui est entachée d'un détournement de pouvoir, a été prise à la suite d'une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03940_20231228
28 décembre 2023
B a été promu au grade d'assistant médico-administratif à compter du 3 juin 2021 ; - il maintient le surplus des moyens et conclusions présentés en première instance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
uniquement par la voie de l'effet dévolutif.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb365bbe450008b2cdea
11 janvier 2024
Les consorts [D] ont alors formé un pourvoi en cassation, le 26 septembre 2019.
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91531
11 février 2014
Que la Cour de cassation n'a pas cassé la décision de Bordeaux sur le premier moyen, qu'elle a rejeté, mais uniquement sur le second, validant en conséquence la méthode d'analyse et l'étude comparative
Chambre 1-3
696b6e0bcdc6046d47a2659f
16 janvier 2026
juillet 2025 en toutes ses dispositions et de : - juger le tribunal judiciaire de Draguignan compétent pour statuer sur la présente affaire compte tenu du lieu de la situation de l'immeuble à Gassin (83
6ème chambre
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6253cd07bd3db21cbdd9212d
22 janvier 2015
d'Espalion (12) lieudit " Ferranden " figurant à la matrice cadastrale rénovée de ladite commune sous les relations suivantes : Commune d'Espalion (12) : Section no Lieudit hectares ares centiares
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21019_20221215
15 décembre 2022
En l'état de l'instruction, ces moyens de la commune de Cox paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué du 28 juin 2021, le rejet des conclusions en annulation accueillies
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
En deuxième lieu, pour les motifs énoncés au point 7, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du mémoire en réclamation au regard de l'article 83-4 du CCCG-PI ne peut qu'être écartée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
Toutefois, eu égard à la petite taille de la commune du Pêchereau, qui compte 1 800 habitants, et par conséquent à ses moyens budgétaires limités, les circonstances que la requérante n'ait pas pu disposer
Pôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
octobre 2010 par le syndicat SNU-TEFI qui demande à la Cour , au visa du jugement déféré, de l'article 34 de la Constitution et le bloc de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83
7ème chambre
DCA_21PA06342_20220629
29 juin 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 5 - Chambre 5
65af6b2db6c6260008b53208
18 janvier 2024
Par ses dernières conclusions signifiées le 11 août 2023, la société S.E.C.T.E.U.R. demande, au visa des articles 83 et suivants du code de procédure civile de : - Confirmer l'ordonnance rendue le 11
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